Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 15-80.995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Déficit fonctionnel permanent :
Concernant le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a jugé que Mme X... ne prouvait pas une aggravation de ce déficit, ce qui lui permettait de confirmer le jugement initial. La Cour a indiqué que « par des motifs procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ».

3. Rejet du préjudice d'agrément :
La demande d'indemnisation pour le préjudice d'agrément a été rejetée car Mme X... n’avait pas démontré une impossibilité à pratiquer des activités sportives ou de loisirs. La Cour a conclu que « en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine de l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ».

Interprétations et citations légales

2. Article 515 du Code de procédure pénale :
Utilisé dans le deuxième moyen, il souligne le devoir de la cour d'appel de prendre en compte les éléments de preuve présentés par les parties. La mention que Mme X... « ne démontre pas l'existence d'une aggravation » confirme que la preuve incombe à la partie civile.

3. Article 1382 devenu 1240 du Code civil :
Concernant le préjudice d'agrément, cet article, qui traitait des dommages-intérêts en cas de faute, est mis en avant pour justifier la nécessité de preuve quant à l'impossibilité d'exercer une activité de loisir. La cour a souligné que Mme X... n’avait pas apporté la preuve suffisante pour sa demande, respectant ainsi le principe énoncé par cet article.

Ces arguments et références légales illustrent comment la cour a exercé son appréciation souveraine tout en respectant les exigences procédurales et la nécessité de prouver les préjudices allégués par la victime.

N° Y 15-80.995 F-D

N° 3495

ND
24 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Audrey X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Jérôme Y... du chef de viol, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., a été définitivement déclaré coupable du chef de viol ; que les premiers juges l'ont condamné à payer à la partie civile, Mme X... notamment, 60184,24 euros en réparation de l'incidence professionnelle, 50 500 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent et ont débouté la partie civile de sa demande au titre de son préjudice d'agrément ; que M. Y..., Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ont relevé appel de cette décision ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à verser 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que, d'une part, Mme X... a dû abandonner la profession d'agent de sécurité conducteur de chien exercée durant quelques mois avant le 17 décembre 2010 et pour laquelle elle s'était formée et se réorienter professionnellement vers un nouvel emploi, moins intéressant mais plus lucratif de sorte que la méthode de calcul proposée n'est pas pertinente au regard de ces éléments ;

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Mme X... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ;

Attendu que pour confirmer le jugement sur la réparation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt énonce que Mme X... ne démontre pas l'existence d'une aggravation de son déficit fonctionnel permanent mais évoque une modification du référentiel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article1382 devenu 1240 du code civil ;

Attendu que pour confirmer le jugement sur le rejet d'une indemnité au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt énonce que Mme X...
ne justifie pas d'une impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, voire d'une limitation d'une telle pratique ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine de l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.