Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la société Auveco et M. Jean-Louis Y... à MM. Sébastien Z... et Claude A..., la Cour de cassation a constaté le désistement de pourvoi formé par les demandeurs. Ce désistement a été déclaré par leur avocat après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, ce qui a conduit la Cour à donner acte de ce désistement et à condamner les demandeurs aux dépens. De plus, la Cour a rejeté une demande de frais engagés par les défendeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
Désistement constaté : L'arrêt souligne que, conformément au droit, "tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport" (Code de procédure civile - Article 1026). La Cour a respecté cette obligation en donnant acte du désistement effectué par la SCP Bénabent et Jehannin, agissant au nom des demandeurs.
Dépens à la charge des demandeurs : La Cour a également statué sur les dépens, affirmant que "les condamne aux dépens" en raison du désistement, soulignant ainsi la responsabilité des demandeurs dans la procédure.
Interprétations et citations légales
Article 1026 du Code de procédure civile : Cet article précise que le désistement doit être constaté postérieurement au dépôt du rapport. La Cour de cassation a appliqué ce texte en observant que le rapport avait été déposé le 8 novembre 2017, alors que le désistement était intervenu le 9 novembre 2017, ce qui respecte la procédure établie. L'arrêt présente cet aspect en déclarant :
"Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport."
Article 700 du Code de procédure civile : Cet article détermine la possibilité de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens. En l'espèce, la Cour a considéré les demandes des défendeurs et a décidé de "rejette leur demande et donne acte à MM. Z... et A... du désistement de leur demande formée à ce titre". Cela révèle que, malgré le désistement, la réflexion sur les frais était pertinente, mais que la demande a été jugée non fondée dans ce contexte.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation révèle des aspects importants de la procédure de désistement en matière de pourvoi, en appliquant strictement les articles du Code de procédure civile. En confirmant le désistement et en statuant sur les dépens, la Cour renforce la rigueur procédurale nécessaire dans les affaires judiciaires, tout en tracant des lignes directrices sur les prétentions relatives aux frais engagés en raison d'un désistement.