Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-83.949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une citation pertinente à cet égard pourrait être : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Ce texte spécifie qu'un pourvoi en cassation ne pourra aboutir que si des moyens juridiques suffisamment fondés sont présentés. Dans ce cas, la Cour a jugé que le pourvoi de M. Joseph Z... ne respectait pas cette exigence.

La décision met ainsi en lumière la rigueur des dispositions procédurales qui régissent les recours en matière pénale, soulignant que le respect de ces règles est essentiel pour garantir la fluidité et l'efficacité du système judiciaire. La décision de non-admission renforce l'autorité des décisions prises en première instance et en appel dans le domaine de l'application des peines.

N° A 17-83.949 F-N

N° 273

FAR
24 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Joseph Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 mai 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines du 13 mars 2017 ayant prononcé un retrait de crédit de réduction de peine ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BÉGHIN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.