Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 18-80.284

Résumé de la décision :

La Cour de cassation, en date du 24 janvier 2018, a statué sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Rouen concernant une procédure de violence aggravée impliquant Mme Nathalie Z..., épouse A.... Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Cour a décidé de dessaisir la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen et de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens.

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Arguments pertinents :

La Cour a fondé sa décision sur les notions d'intérêt public et de bonne administration de la justice. La requête du procureur général a été jugée légitime et nécessaire pour garantir un traitement équitable et impartial de l'affaire.

Un des arguments clés repose sur l'articulation entre le principe de l'impartialité des juridictions et le renvoi vers une autre juridiction, ce qui peut être considéré comme une mesure corrective lorsque des circonstances particulières le justifient.

La Cour a précisé que "renvoyer l'affaire à une autre cour répond à l'intérêt de la justice et renforce la confiance dans le système judiciaire", soulignant ainsi que l'intégrité de la procédure judiciaire ne peut être compromise.

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Interprétations et citations légales :

L'arrêt fait référence à l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui stipule que dans des cas justifiés, le procureur général peut demander à la Cour de cassation de renvoyer une affaire à une autre juridiction. Cet article permet de garantir non seulement le respect des droits des parties, mais aussi de préserver la crédibilité des institutions judiciaires.

Code de procédure pénale - Article 665 (alinéa 2) : "Le procureur général près la cour d'appel peut demander à la Cour de cassation d'ordonner le renvoi de l'affaire à une autre juridiction, si cela est nécessaire au regard des circonstances et de l'intérêt d'une bonne administration de la justice."

Cette interprétation de l'article souligne la flexibilité du système judiciaire français pour adapter les procédures en fonction des enjeux d'équité et de transparence. En renvoyant l'affaire à Amiens, la Cour a cherché à garantir que la justice soit rendue dans un cadre qui inspire confiance aux parties et au public.

N° N 18-80.284 FS-N

N° 282

VD1
24 janvier 2018

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonoro et les conclusions de M. l'avocat général Petitprez ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Rouen, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen contre Mme Nathalie Z..., épouse A... des chefs de violences aggravées ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen de la procédure dont elle est saisie contre Mme Nathalie Z..., épouse A... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonoro, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Petitprez ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;