Cour de cassation - 24 juin 2010 - 10-60.111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompatibilité non démontrée : L'assemblée générale a affirmé que l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs était incompatible avec celle d'enquêteur social, mais n'a pas fourni d'éléments probants pour étayer cette référence. La Cour souligne que cette affirmation est insuffisante pour justifier le rejet de la candidature.

2. Exigences légales : La décision a confirmé que l'assemblée devait respecter les exigences des articles du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, qui réglementent l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux. La méconnaissance de ces exigences constitue une atteinte aux droits de candidature de Mme X...

Interprétations et citations légales

- Article 2 du décret : Cet article définit les critères d'éligibilité et d'indépendance pour l'exercice de la fonction d'enquêteur social. Il stipule que "les candidats doivent justifier d'une capacité personnelle et d'une indépendance lui permettant d'exercer ses missions sans biais". Ici, la cour a interprété que l'assemblée n'a pas démontré que le statut de mandataire judiciaire compromettait cette capacité ou cette indépendance.

- Article 8 du décret : Cet article est centré sur la procédure de sélection et d'inscription des candidats. La Cour a indiqué que l'assemblée générale a failli à exposer de manière claire les raisons de son refus, ce qui enfreint les exigences procédurales établies par ce texte.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que le simple statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne saurait, en soi, constituer un motif d'incompatibilité avec le poste d'enquêteur social. La décision rappellait l'importance de la justification fondée et claire des choix faits par les instances décisionnelles en matière d'inscription sur des listes professionnelles régulées par la loi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prévue à l'article 1er du décret du 12 mars 2009 et que, par décision du 2 décembre 2009, sa candidature a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que Mme X... a exercé un recours ;

Attendu que, pour rejeter la candidature de Mme X..., l'assemblée générale a retenu qu'elle exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans exposer en quoi l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs porterait, en soi, atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social, l'assemblée générale a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X..., la décision rendue le 2 décembre 2009, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.