Cour de cassation - 24 mars 2010 - 09-10.218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du décret n° 87-712 : La cour a également reconnu que le décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui précise les modalités et responsabilités en matière de réparations locatives, était en conformité avec la loi, permettant ainsi d'imposer la charge de la vidange aux locataires.

> "En retenant que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire, la juridiction de proximité a fait une exacte application du décret n° 87-712."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1756 : Cet article établit les obligations du bailleur en matière de réparations. Il précise que le curement des puits et des fosses d'aisances incombe au bailleur, mais cette incombance ne s'étend pas à la vidange des fosses septiques, qui relève des dépenses locatives lorsque spécifié par des textes réglementaires.

- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 : Ce décret cible les réparations locatives en précisant que certaines charges, comme la vidange, peuvent être à la charge du locataire. La Cour a jugé valide ce texte qui, tout en relevant des modifications réglementaires, ne contredit pas les dispositions légales fondamentales énoncées dans le Code civil concernant les obligations respectives des parties dans un contrat de bail.

Cette décision clarifie donc la responsabilité liée à l'entretien des fosses septiques dans le cadre des baux d'habitation, tout en renforçant l'interprétation d'un texte réglementaire favorable aux bailleurs. Elle illustre également la hiérarchie contradictoire entre les textes de loi et les règlements en vigueur.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Valognes, 7 décembre 2007), que les époux X..., preneurs à bail d'une maison d'habitation, propriété de Mme Y..., ont demandé la restitution du dépôt de garantie qu'ils lui avaient versé ; que reconventionnellement la bailleresse a sollicité leur condamnation à lui rembourser les frais de la vidange de la fosse septique ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1° / que faute de clause contraire, le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

2° / que si l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 édicte la solution contraire, ce texte ne pouvait valablement déroger à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du code civil ;

Mais attendu que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances ; qu'en retenant que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire, la juridiction de proximité a fait une exacte application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR, pour condamner les preneurs à payer une certaine somme au bailleur, porté au crédit de la bailleresse la somme de 335, 49 euros au titre d'une facture de vidange ;

AUX MOTIFS QU'en avril 2005, Madame Y... a été obligée de faire effectuer la vidange de la fosse sceptique des lieux occupés par les 7 membres de la famille X... depuis le 1er février 1998 ; que Madame Y... en a réglé le coût sans avoir pu en obtenir le remboursement par les époux X... ; que ceux-ci seront condamnés au paiement de la somme de 335, 49 euros ;

ALORS QUE, D'UNE PART, faute de clause contraire le curement des puits et celui des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du Code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 édicte la solution contraire, ce texte ne pouvait valablement déroger à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du Code Civil.