Cour de cassation - 24 mars 2021 - 19-14.130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt."

Interprétations et citations légales

Dans le contexte de cette décision, la Cour confirme que le désistement doit être effectué de manière formelle et dans le respect des procédures en vigueur, particulièrement lorsque le dossier a déjà été communiqué au procureur général. Cette assurance procédurale permet de maintenir l'intégrité des processus judiciaires et de protéger les droits de toutes les parties impliquées.

Pour récapituler, les interrelations entre les règles de procédure et le droit des parties à renoncer à une action en justice sont fondamentales dans cette affaire, illustrant la séparation des rôles entre le juge et les parties dans le système juridique français.

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 24 mars 2021

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 263 F-D

Pourvoi n° B 19-14.130

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021

M. K... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.130 contre le jugement n° RG : 11/18-001229 rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. R..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. R..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulon le 25 septembre 2018, dans un litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. R... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.