Cour de cassation - 24 mars 2021 - 20-11.969

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt."

La Cour a également précisé qu'avec le désistement, la société est responsable des dépens, empêchant ainsi toute récupération ou dédommagement au titre des frais engagés pour la procédure.

Interprétations et citations légales

> "Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt."

Cette interprétation souligne l'importance du moment où le désistement est enregistré par rapport à d'autres étapes du processus judiciaire, comme le dépôt du rapport, ce qui confère une légitimité à l'arrêt de la Cour.

Sous l'angle des dépens, l'article 696 du code de procédure civile pourrait également être évoqué, qui stipule que la partie perdante est généralement responsable des dépens, renforçant ainsi le jugement final de la Cour en condamnant la société Flat Lease Group à assumer ces frais.

En somme, cet arrêt illustre bien la procédure de désistement dans le cadre judiciaire, les conséquences juridiques qui en découlent, et les principes régissant la prise en charge des dépens.

COMM.

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 24 mars 2021

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 315 F-D

Pourvoi n° Y 20-11.969

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021

La société Flat lease group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-11.969 contre l'ordonnance n° 2017M07423 rendue le 31 mai 2018 par le tribunal de commerce Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pianofi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group,

3°/ à M. R... V..., domicilié [...] , ayant un établissement [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat lease group, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Flat lease group, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2017M07423, le 31 mai 2018, dans un litige l'opposant à la société Pianofi, à la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group, et à M. R... V..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Flat lease group de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Flat lease group aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.