Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Mme E... V... épouse D... à une personne non dénommée pour des faits d'usage de faux, Mme D... a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, daté du 20 décembre 2018, qui avait confirmé un non-lieu décidé par le juge d'instruction sur sa plainte. La Cour de cassation, par décision du 24 mars 2021, a déclaré le pourvoi non admis, n'ayant identifié aucun moyen permettant de justifier l'admission de ce recours.
Arguments pertinents
L'argument clé de la décision repose sur la constatation qu'aucun moyen n'était susceptible de permettre l'admission du pourvoi. Cette évaluation a été faite sur le fondement du Code de procédure pénale, plus précisément l'article 567-1-1. La Cour a exercé son pouvoir d'examen en analysant la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, concluant qu'il n'existait pas d'arguments juridiques solides à examiner dans le cadre du pourvoi.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui encadre les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que la Cour de cassation doit s'assurer qu'il existe des moyens suffisamment fondés pour justifier l'examen du pourvoi. Dans cette affaire, la Cour a estimé que "l'examen tant de la recevabilité du recours que des pièces de procédure" ne laissait apparaître aucun moyen pertinent à discuter, ce qui a conduit à la décision de non-admission.
Citation pertinente :
- "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Cette mention souligne le rôle restrictif de la Cour de cassation, qui ne se prononce que sur des moyens juridiques susceptibles d'influer sur la décision initiale. Dans la situation présentée, cela implique que la Cour a respecté les normes de droit qui stipulent qu'un pourvoi doit être fondé sur des éléments substantiels et pertinents pour engendrer un éventuel changement de décision.