Résumé de la décision
M. U... N... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 juin 2020, qui l'avait condamné pour prise illégale d'intérêts à 3 000 euros d'amende et à trois ans d'inéligibilité, prononçant également sur les intérêts civils. Après examen des arguments présentés, la Cour de cassation a conclu qu'aucun moyen de recevoir le pourvoi n'existait, le déclarant ainsi non admis dans sa décision du 24 mars 2021.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour de cassation a confirmé que le pourvoi n'était pas recevable. Elle a précisé que l'examen de la recevabilité avait été effectué en vertu de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour a affirmé qu'il n'existait pas de moyen suffisant pour justifier l'admission du pourvoi, signifiant ainsi que les arguments soulevés par la défense ne contestaient pas les fondements juridiques de la décision de la cour d'appel.
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Citation pertinente
« Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »Interprétations et citations légales
La décision repose sur une application stricte de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.
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Code de procédure pénale - Article 567-1-1
Cet article stipule notamment que la Cour de cassation peut déclarer un pourvoi non admis si elle constate que les moyens exposés ne soulèvent pas de question de droit ou sont infondés en fait ou en droit. Dans ce cas particulier, la Cour a estimé que les arguments de M. U... N... ne permettaient pas de remettre en cause la décision de la cour d'appel, ce qui se conforme à une jurisprudence constante qui privilégie la stabilité des décisions pénales.#