Résumé de la décision
L'arrêt rectificatif rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 mars 2021 vise à corriger une erreur matérielle dans l'arrêt n° 294 du 3 février 2021. Cet arrêt avait donné acte à M. M... U... de son désistement d'un pourvoi contre une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. L'erreur concernait la date de formation du pourvoi, initialement indiquée comme le 29 octobre 2020, alors qu'elle devait être le 13 novembre 2020. La Cour a donc ordonné la rectification de ce point en modifiant le texte de l'arrêt.Arguments pertinents
1. Correction d'erreur matérielle : La Cour a établi que la mention erronée du 29 octobre 2020 devait être remplacée par la date correcte du 13 novembre 2020, ce qui est fondamental pour l'exactitude de la procédure et des décisions judiciaires.> "Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle [...] en lieu et place de 'pourvoi par lui formé le 29 octobre 2020'."
2. Importance des dates dans la procédure : La date de formation d'un pourvoi est cruciale pour déterminer la régularité des délais de recours et la légalité d'une décision. Cette rectification assure que le calendrier procédural est respecté et qu'aucune irrégularité dans le traitement de l'affaire ne subsiste.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur la nécessité de maintenir la précision dans les actes judiciaires. Dans ce cadre, la procédure de rectification fait partie intégrante du respect des droits des parties, et la Cour utilise son pouvoir d'auto-contrôle pour garantir la vérité des mentions inscrites dans ses décisions.Article pertinent :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Ce texte permet à la Cour de procéder à la rectification des erreurs matérielles. Bien que cet article ne soit pas cité directement dans l'extrait, il renvoie au principe général du droit d'auto-correction et de la rectification dans les actes de procédure.
En conclusion, cet arrêt rectificatif souligne l'importance de la précision dans les procédures judiciaires et le pouvoir de la Cour de s'assurer que ses décisions reflètent fidèlement la réalité des faits enregistrés dans le cadre des affaires.