Résumé de la décision
La décision de la Cour de cassation, rendue le 24 novembre 2022, concerne le pourvoi n° W 18-10.809 de La République togolaise contre plusieurs sociétés, dont Accor Afrique. L'affaire avait été précédemment radiée le 18 octobre 2019. La question essentielle était de déterminer si la péremption de l'instance pouvait être constatée, vu l'absence de notification de l'ordonnance en vertu de la réglementation applicable. La Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de constater la péremption, puisque le délai en question n'avait pas commencé à courir.
Arguments pertinents
1. Absence de Notification : Un des principaux arguments de la décision repose sur l'absence de notification du pourvoi à la partie adverse par voie postale. La Cour indique que "l'absence de notification à personne" empêche le démarrage du délai de péremption.
2. Rôle de l'Huissier de Justice : Selon la décision, seule la signification de l'ordonnance par un huissier aurait pu faire courir ce délai de péremption. La Cour note : "il n'est pas justifié" que cette formalité ait été respectée, ce qui conduit à conclure que la péremption ne peut être constatée.
3. Demande au titre de l'article 700 : La Cour rejette également la demande d'allocation d'une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, soulignant un manque de fondement dans la demande de la République togolaise.
Interprétations et citations légales
1. Délai de Péremption : La décision évoque le cadre légal relatif à la péremption des instances, spécifiquement en référence aux formalités de notification. Ainsi, la péremption ne peut être prononcée que si le délai a effectivement commencé à courir, ce qui, dans ce cas, n'était pas le cas. Cela se fonde sur la notion de "notification à personne" et sur le principe qui stipule que "la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice" est indispensable pour déclencher le délai.
2. Code de procédure civile - Article 700 : La notation concernant l'article 700 est particulièrement pertinente, car elle régule les frais et indemnités en matière d’instance. La Cour a jugé que les conditions n’étaient pas réunies pour allouer des frais à La République togolaise, ce qui souligne l'importance de la justification des demandes de remboursement de frais dans les litiges.
Cette décision illustre donc la rigueur procédurale requise par la Cour de cassation pour la conservation des droits des parties et le respect des formes de notification, qui sont essentielles pour marquer le début des délais de péremption.