Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance le 24 novembre 2022 relative au pourvoi n° T 18-16.096, formé par Mme [W] à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Suite à une ordonnance de radiation du 7 mars 2019, la Cour a relevé d'office la péremption de l'instance, constatant qu'aucun acte ne manifestait la volonté de poursuivre le litige pendant le délai biennal prescrit. Par conséquent, la péremption a été déclarée et Mme [W] a été condamnée à verser à M. [G] une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure.
Arguments pertinents
1. Péremption de l'instance : La Cour a constaté l'absence d'actes manifestant la volonté de Mme [W] d'exécuter la décision attaquée durant le délai de péremption.
- Citation pertinente : « Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée. »
2. Délai biennal de la péremption : Le délai de péremption a commencé à courir à compter de la notification de l'ordonnance de radiation, ce qui a conduit à la conclusion que ce délai était acquis.
- Citation pertinente : « le délai biennal de la péremption... est acquis. »
3. Condamnation aux frais : En application de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour a condamné Mme [W] à verser des frais à M. [G], en raison de la péremption de son pourvoi, reconnus comme ayant entrainé un préjudice.
- Citation pertinente : « à M. [B] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur l'article 1009-2 du code de procédure civile, qui traite des conditions de péremption d’une instance. Cet article est crucial pour comprendre le fondement légal de la décision. L'interprétation des juges s'oriente vers la nécessité d'une volonté manifeste de continuer un litige, ce qui, en l'absence d'actions concrètes, entraîne la péremption.
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : Cet article stipule que les instances peuvent être déclarées périmées si, pendant un délai de deux ans, aucune action n'est intervenue. Dans ce cas, la Cour a appliqué cet article pour analyser la situation de manière stricte, soulignant l'importance d’un acte positif de la part de la partie demanderesse pour éviter la péremption.
La décision insiste sur l'importance des notifications et de la signification des ordonnances judiciaires, en précisant que l'absence d'activité procédurale durant le délai prescrit mène logiquement à la conclusion de péremption.
Le raisonnement de la Cour met ainsi en avant la nécessité pour les parties en litige de garder une vigilance constante sur l'avancement de leurs procédures, particulièrement dans les cas où des ordonnances de radiation ont été prononcées.
En somme, cette décision illustre à la fois les conséquences juridiques des actions ou de l'inaction des parties dans une procédure judiciaire et l'application stricte des dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption.