Résumé de la décision :
La société Café de la terrasse a déposé une requête en date du 25 mai 2022 visant la radiation du pourvoi formé le 25 novembre 2021 par la société du [Adresse 1] contre un arrêt de la cour d'appel de Caen. Cette demande de radiation repose sur l'argument selon lequel la société demanderesse ne dispose d'aucune capacité financière pour exécuter la décision. Après avoir examiné les conditions, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué, a décidé, par ordonnance du 24 novembre 2022, de rejeter la requête en radiation, considérant qu'il n'y avait pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Arguments pertinents :
1. Incapacité financière de la demanderesse : La décision souligne que la société demanderesse (la SCI [Adresse 1]) justifie d'un résultat net comptable déficitaire pour les exercices 2020 et 2021. Cela montre qu'elle ne pourrait pas s'acquitter de l'exécution de la décision.
> "Il résulte des pièces produites... que la SCI, demanderesse au pourvoi, ne dispose d'aucune capacité financière."
2. Démarches pour exécution : Malgré ses difficultés financières, la SCI a entrepris des démarches auprès d'un organisme d'aide pour obtenir un financement partiel nécessaire à la réhabilitation des lieux, ce qui témoigne d'une volonté d'exécuter la décision.
> "Elle justifie de démarches réalisées auprès d'un organisme agréé d'aide à la réhabilitation de l'habitat."
3. Intérêt des parties et ancienneté du litige : La décision prend en compte l'ancienneté du litige et l'intérêt des parties à ne pas retarder davantage la résolution.
> "Compte tenu de l'ancienneté du litige, il est de l'intérêt des parties que l'issue du litige... ne soit pas davantage retardée."
Interprétations et citations légales :
Dans cette décision, l'article 1009-1 du Code de procédure civile, qui permet à la Cour de rejeter une demande de radiation sous certaines conditions, est central. Cet article traite notamment des circonstances qui pourraient justifier la radiation d’un pourvoi si son maintien serait contraignant en raison d'un risque d'exécution imminente.
Structuration des citations :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article stipule que le pourvoi peut être radié si son maintien n'est pas justifié ou s'il existe des obstacles à son exécution. La Cour a choisi de préserver le pourvoi pour éviter de figer la situation et permettre à la demanderesse de trouver un moyen d'exécution de la décision.
Cette décision pourrait potentiellement établir un précédent dans des affaires similaires, où la capacité financière d'une partie est mise en question face à des décisions judiciaires. La Cour semble privilégier la poursuite de l'instance pour favoriser une résilience face aux difficultés financières, tant que des efforts sont évidents de la part de la partie en difficulté.