Résumé de la décision
La décision concerne la requête de Mme [V] [X] qui demandait la radiation du pourvoi n° U 22-10.846, interjeté par M. [G] [C] contre un arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble. Le 21 octobre 2022, Mme [V] [X] s'est désistée de sa demande de radiation. Par conséquent, la Cour de cassation a pris acte de ce désistement et a constaté l'irrecevabilité de la requête en radiation.Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision soulignent que la demande de radiation, fondée sur l'article 1009-1 du Code de procédure civile, a été abandonnée par l'intéressée. En effet, la Cour a noté que Mme [V] [X] a exprimé son intention claire de se désister par ses observations, ce qui conduit à une constatation d'irrecevabilité de la demande :> “Il convient de relever que, par observations du 21 octobre 2022, Mme [V] [X] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.”
Cela met en lumière le principe selon lequel un désistement, une fois effectué, entraîne la cessation de l'instance.
Interprétations et citations légales
L'application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile est essentielle pour comprendre le cadre légal de la demande de radiation. Cet article précise les conditions permettant à une partie de demander la radiation d'un pourvoi, notamment en cas d'absence d'intérêt à agir ou d'abandon de l'instance.Code de procédure civile - Article 1009-1 : « Lorsque le demandeur au pourvoi ne se manifeste pas dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis d'irrecevabilité ou d'une ordonnance de la Cour, le pourvoi est radié d'office ». Bien que cet article concerne la radiation d'office en cas d'inaction, le désistement de la requête initiale ici se rattache à l'idée que les parties peuvent renoncer à leur action.
Cette décision illustre également la prérogative des justiciables de disposer de leur procédure et de leur recours, germes de la doctrine française qui permet à une partie de renoncer à son action dans l'intérêt de la clarté et de l'efficacité judiciaire. Le désistement de Mme [V] [X] témoigne de cette faculté et permet ainsi à la Cour de conclure que la procédure à l'égard du pourvoi en question ne peut plus avancer.
Dans l'ensemble, cette ordonnance souligne l'importance de la volonté des parties dans le processus judiciaire et la confirmation que le désistement affecte directement la poursuite des actions devant la Cour.