Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. [T] [N] et Mme [R] [N] épouse [H] ont formé un pourvoi le 2 mai 2022 contre un arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans. Cependant, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2022, leurs avocats, la SCP Le Bret-Desaché, ont déclaré se désister du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation a constaté ce désistement, donnant acte aux demandeurs de leur décision.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision se concentrent sur l'application de l'article 1026 du Code de procédure civile, qui régit le désistement d'instance. La Cour de cassation souligne que, étant donné que les parties ont formellement exprimé leur intention de se désister, il convient de leur donner acte. La décision indique :
> « Il y a lieu dès lors de donner acte à M. [T] [N] et à Mme [R] [N] épouse [H], de leur désistement. »
Cet énoncé démontre la volonté de la Cour de respecter la décision des parties en matière de désistement, sans entrer dans le fond du litige.
Interprétations et citations légales
L'interprétation de l'article 1026 du Code de procédure civile est ici clé. Cet article stipule que les parties peuvent se désister de leur pourvoi à tout moment avant que la décision soit rendue. Cet acte de désistement est un droit des parties, qui doit être respecté par la juridiction :
- Code de procédure civile - Article 1026 : « Le désistement d’instance est la déclaration par laquelle une partie renonce à l'instance en cours. »
Dans cette ordonnance, la Cour applique ce principe de manière stricto sensu, sans se prononcer sur les raisons du désistement, ce qui est conforme à la procédure en matière de pourvoi.
Conclusion
En somme, la décision de la Cour de cassation illustre un énoncé formel du droit de désistement en matière de pourvoi. Elle atteste que les parties sont libres de renoncer à leur action judiciaire, et que cette renonciation doit être prise en compte par la juridiction.