Résumé de la décision
La société Castel Guillon a formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 mars 2022, dans un litige l'opposant à M. [R] et à la société JPM [R]. Par un acte déposé le 9 septembre 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, représentant la société Castel Guillon, a déclaré se désister de son pourvoi. La conseillère référendaire déléguée a constaté ce désistement en application des dispositions légales pertinentes, rendant ainsi une ordonnance de désistement le 24 novembre 2022.
Arguments pertinents
L'ordonnance de la Cour de cassation repose sur la reconnaissance du désistement de la société Castel Guillon. Le principal argument évoqué est l'application de l'article 1026 du code de procédure civile, qui régit les modalités de désistement des pourvois. La décision souligne que dès qu'un désistement est constaté et formellement enregistré, il doit être accepté par la juridiction. À ce titre, il est indiqué que :
« ...il y a lieu dès lors de donner acte à la société Castel Guillon de son désistement. »
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile est un texte central dans cette décision. Il stipule les conditions et la procédure à suivre pour qu'un désistement de pourvoi soit reconnu et valide. Pour ce faire, il est crucial que le désistement soit formulé clairement et déposé dans les délais appropriés, impliquant une certaine formalité.
Code de procédure civile - Article 1026 :
« La partie qui a formé un pourvoi peut se désister à tout moment avant que la décision soit rendue. Le désistement doit être exprimé au greffe de la Cour. »
Cela signifie que le désistement est possible tant qu'il est effectué alors que la Cour n'a pas encore rendu sa décision finale sur le pourvoi. La cour a précisé qu'elle doit prendre acte de ce désistement dès qu'il est dûment notifié, renforçant ainsi l'idée que le choix de se désister appartient à la partie requérante et que ce choix, une fois fait, doit être respecté par la juridiction.
En résumé, l'ordonnance ne fait qu'appliquer une règle procédurale claire, garantissant ainsi le droit des parties de gérer leur recours de manière autonome jusqu'à un certain point dans le cadre du processus judiciaire.