Résumé de la décision
Le 24 novembre 2022, la Cour de cassation a pris acte du désistement de M. [B] [F] concernant son pourvoi formé le 2 juin 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 12 mai 2022, opposant M. [B] [F] à la société Terreal. Le désistement a été déclaré par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy au greffe de la Cour de cassation.
Arguments pertinents
La décision repose sur la constatation du désistement, conforme aux règles établies par le Code de procédure civile. L'article 1026 permet à une partie de se désister de son pourvoi avant que la Cour ne statue sur celui-ci. La conseillère référendaire, Mme Caroline Azar, a ainsi validé le désistement sans soulever d'arguments supplémentaires concernant le fond du litige entre M. [B] [F] et la société Terreal.
Interprétations et citations légales
L'article fondamental relatif au désistement de pourvoi est l'article 1026 du Code de procédure civile, qui stipule que :
- Code de procédure civile - Article 1026 : « Le désistement d'instance ou de pourvoi peut être formé à tout moment avant que la décision ne soit rendue. »
Cette disposition indique qu'une partie a toute latitude pour se désister, et ce, sans condition préalable à l'examen par la chambre concernée, tant que cela survient avant la décision. Dans l'interprétation de la juridiction, le désistement est une prérogative qui préserve le droit des parties de renoncer à une contestation sans que cela n'implique un jugement sur le mérite de l'affaire.
En résumant la décision, on comprend que la Cour de cassation a simplement appliqué les dispositions existantes sans remettre en question la validité du pourvoi ou les arguments respectifs des parties. Le désistement a eu pour effet d'interrompre la procédure sans jugement sur le contenu du litige lui-même.