Résumé de la décision
Mme [U] [C], représentée par la SCP Marlange et de La Burgade, a formé un pourvoi devant la Cour de cassation à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 6 avril 2022 dans un litige l’opposant à M. [D]. Cependant, par acte déposé le 26 septembre 2022, Mme [U] [C] a déclaré se désister de son pourvoi. La cour a constaté ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
La décision met en lumière le droit de l'appelant de se désister de son pourvoi, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile. Cet article prévoit que la partie qui a formé un pourvoi peut, à tout moment, se désister de celui-ci. La cour souligne que "dès lors de donner acte à Mme [U] [C] de son désistement" est une formalité nécessaire pour enregistrer et effectuer le constat de ce désistement.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile est au centre de cette décision. Ce texte stipule explicitement qu'une partie est libre de renoncer à son pourvoi, ce qui est un droit fondamental en matière de procédure. Voici la citation du texte pertinent :
Code de procédure civile - Article 1026 : "Une partie peut à tout moment se désister de son pourvoi."
Cette disposition légale témoigne du principe de liberté de l'appelant dans l'exercice de son droit de recours. La cour n’a pas eu besoin d’examiner le fond du litige puisque le désistement de la demande a mis un terme au recours, illustrant que le droit de désistement est respecté sans condition ni réserve.
Ainsi, la cour a respecté les procédures établies par le code, renforçant l’importance du droit de désistement dans le cadre du droit procédural.