Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [E] [H] et M. [Z] [H] à la société Air France, les demandeurs avaient formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 novembre 2018. Par un acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2019, leur avocat a déclaré se désister du pourvoi. La Cour de cassation a constaté ce désistement et a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision se fondent sur le droit du désistement et les conséquences financières qui en découlent. En effet, selon l'article 1026 du code de procédure civile, un demandeur a la faculté de se désister de son pourvoi, ce qui a été apprécié dans cette ordonnance. La Cour a statué sur ce désistement en indiquant que "PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement des demandeurs au pourvoi."
L'article 700 est également cité lorsqu'il est stipulé que la demande en indemnisation pour les frais de justice est rejetée, ce qui signifie que comme il n'y a pas lieu de poursuivre en raison du désistement, la cour ne voit pas de justification pour accorder des frais à la partie qui a abandonné son action.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile, en particulier :
- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article régit le désistement des parties. Il stipule que « le désistement d’un pourvoi en cassation est un droit que peuvent exercer les demandeurs, qui entraîne les conséquences d’une cessation de l’instance ».
De plus, l’article 700 du même code détermine les modalités d’indemnisation en cas de frais engagés par une partie. La Cour de cassation a interprété que le désistement, en tant qu’acte de volonté, annule les effets de l’instance, ce qui exclut toute compensation pour les frais d’avocat ou autres dépenses encourues.
Ainsi, la décision illustre le principe selon lequel le droit de se désister d’un pourvoi est effectif et peut être exercé à tout moment avant la décision finale de la Cour, tout en précisant que ce désistement implique le rejet des demandes d'indemnisation connexes.