Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [J] et M. [E] à l'Association du lotissement [Adresse 2], les demandeurs avaient formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 22 novembre 2018. Toutefois, par un acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2019, leurs avocats ont déclaré se désister du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation a constaté ce désistement le 24 octobre 2019.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'article 1026 du code de procédure civile, qui régit les modalités de désistement des demandeurs. Ce texte stipule que les parties peuvent se désister de leur recours à tout moment, tant qu'aucune décision définitive n'a été rendue, ce qui est une manifestation de la volonté des parties d'abandonner leurs prétentions contentieuses.
En l'espèce, le président de la chambre civile a clairement souligné que le désistement a été effectué conformément à la procédure légale, rendant ainsi ce désistement effectif :
> "CONSTATONS le désistement des demandeurs au pourvoi."
Interprétations et citations légales
Le désistement de pourvoi est encadré par le Code de procédure civile - Article 1026, qui permet aux parties de renoncer à leur action en cassation. Cet article est essentiel, car il établit que le désistement doit être exprimé de manière claire et faite en conformité avec les règles de forme. L'interprétation de cet article peut varier, mais elle souligne avant tout la volonté des parties de mettre fin au litige sans attendre une décision du juge.
À ce propos, l'article en question stipule que "la partie qui se désiste doit en informer le greffe" et cela doit être effectué par un acte écrit. Dans cette affaire, cette exigence a été respectée, car le greffe de la Cour a reconnu le désistement le 27 septembre 2019. Cela met en évidence la nécessité pour les avocats de suivre scrupuleusement les procédures afin d'assurer la bonne exécution du désistement.
En somme, la décision de la Cour de cassation n'a pas seulement mis un terme aux prétentions des demandeurs, mais a également illustré le fonctionnement du droit procédural en matière de désistement, garantissant ainsi que les droits des parties sont respectés tout en mettant fin à la procédure.