Résumé de la décision :
La Cour de cassation, dans son ordonnance n° 61764, a constaté le désistement de Mme [R] de son pourvoi en cassation formé à l'encontre de l’arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai. Mme [R] s’était saisie de la haute juridiction pour contester un jugement rendu contre elle par la société Metlife Europe Designated Activity Company. La décision de désistement a été effectuée par les avocats de Mme [R] et enregistrée au greffe de la Cour de cassation en septembre 2019.
Arguments pertinents :
La décision s'appuie sur l'article 1026 du Code de procédure civile qui régule le désistement des pourvoirs en cassation. En effet, le désistement est un acte volontaire par lequel le demandeur renonce à son action, et il doit être constaté par la cour en tant qu’autorité compétente pour cela. La cour n'est pas tenue de motiver davantage sa décision, du moment que le désistement a été effectué dans les formes requises par la loi. Dans l’ordonnance, il est indiqué que : « la SCP Gatineau et Fattaccini, agissant pour la demanderesse au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ».
Interprétations et citations légales :
L'article 1026 du Code de procédure civile stipule que : « le désistement d'instance peut être librement déclaré jusqu'à ce que la cour se prononce », ce qui souligne la permissivité reconnue aux parties dans les procédures judiciaires.
L'ordonnance de la Cour de cassation précise que le désistement a été effectué dans les délais et en respectant les protocoles administratifs, ce qui valide la procédure en cours. Par conséquent, la cour adopte une posture d’acceptation formelle du désistement, sans entrer dans l’examen des fondements du litige qui aurait pu justifier le pourvoi. Cela repose sur le principe posé par l'article mentionné, ainsi que sur les considérations de la présomption d'existence d'un accord entre les parties, qui n'a pas besoin d'être explicité dans l'ordonnance.
En résumé, la décision de la Cour de cassation est une confirmation procédurale du désistement dûment notifié et enregistré, en accord avec la législation prévue, ce qui reflète le respect des décisions parties en matière de recours judiciaire.