Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. [R] a intenté un pourvoi en cassation le 21 mai 2019 contre un arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à la société Dresser produits industriels. Toutefois, par un acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2019, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant pour M. [R], a déclaré se désister du pourvoi. L'ordonnance du 24 octobre 2019, prise par la déléguée par le Premier Président de la Cour, constate ce désistement.
Arguments pertinents
L'ordonnance de désistement est fondée sur l'article 1026 du code de procédure civile, qui régit la possibilité pour un demandeur de se désister de son pourvoi en cassation. Le désistement est ici constaté sans opposition, ce qui simplifie la procédure et met fin à l'instance. Le raisonnement se base sur le principe de la liberté d'agir des parties dans la procédure, tant que les formes légales sont respectées. Ainsi, l'ordonnance précise :
« PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement du demandeur au pourvoi. »
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du Code de procédure civile stipule que « le désistement est admis à tout moment par la déclaration de la partie, faite par voie de déclaration au greffe ou par écrit. » Cette disposition permet au demandeur de clore l'instance sans avoir à justifier d’un motif, affirmant ainsi le droit de la partie à retirer son pourvoi.
Le fait qu'aucune opposition n'ait été faite à ce désistement souligne un aspect important du droit procédural, qui est le respect de la volonté des parties. La liberté de désister est un droit fondamental dans la procédure civile, garantissant que nul ne peut être contraint à poursuivre une action en justice s'il ne le souhaite plus.
En résumé, la décision confirme que le désistement, lorsqu’il est déclaré conformément à l’article du code de procédure civile, entraîne la cessation de l’instance sans autre formalité, ce qui démontre l’efficacité des procédures de désistement et leur rôle crucial dans la gestion des litiges devant la Cour de cassation.