Résumé de la décision
Dans cette ordonnance, la Cour de cassation prend acte du désistement des demanderesses, la société [U] [G]-[F] - [Z] [N] - [S] [W] et Mme [U] [G] épouse [F], du pourvoi en cassation qu'elles avaient introduit contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 12 mars 2019. Le désistement a été formalisé par un acte adressé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2019. La décision a été rendue par la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Delphine Chauchis, le 24 octobre 2019.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose principalement sur l'application de l'article 1026 du code de procédure civile, qui régit le désistement d'un pourvoi en cassation. L'article stipule que « la partie qui se désiste d’un pourvoi indique qu’elle renonce à son recours, le désistement est acquis à la cause ». Cela signifie que l'acceptation du désistement implique que les instances procédurales qui y sont liées cessent de s'appliquer.
La Cour constate donc que le désistement a bien été notifié dans les formes requises, ce qui entraîne l'irrecevabilité du pourvoi. Il en découle que le litige entre les parties est clos au niveau de la Cour de cassation.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile, qui constitue la base légale de cette décision, stipule clairement les conditions dans lesquelles un désistement peut être effectué. En interprétant cet article, il est essentiel de comprendre que le désistement est une voie de droit qui permet à une partie de se retirer d'une instance. Cela peut être interprété comme un choix stratégique ou tactique de la part du demandeur, souvent dans l'optique de privilégier d'autres recours ou d'éviter les conséquences d'un éventuel échec.
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Citation :
« La partie qui se désiste d’un pourvoi indique qu’elle renonce à son recours, le désistement est acquis à la cause. »Ainsi, la décision illustre l'application effective du droit de désistement, en proposant une issue qui met terme au litige dans le cadre des procédures judiciaires. Ce mécanisme prévient l'encombrement et assure une certaine fluidité dans la gestion des cas par la Cour de cassation, respectant ainsi le principe de l'efficacité du droit.