Résumé de la décision
Cette ordonnance concerne le désistement d'un pourvoi en cassation formé par la société Domus Ars et la société A, venant aux droits de la société Bee, contre un arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux. Les demanderesses, après avoir engagé la procédure de pourvoi le 22 mai 2019, ont décidé de se désister du pourvoi par acte reçu le 20 septembre 2019. L'ordonnance constate ce désistement et le formally achève la procédure devant la Cour de cassation.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application de l'article 1026 du Code de procédure civile, qui autorise une des parties à se désister de son pourvoi. Il est ainsi précisé que :
- « La SCP Boulloche agissant pour les demanderesses au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ».
- Ce désistement a été validé, ce qui indique la reconnaissance de la volonté des demanderesses de mettre un terme à la procédure engagée.
Cet acte de désistement est donc éclairé par la règle procédurale qui confère aux parties la liberté d'abandonner leur action à tout moment avant que la Cour statue sur le fond.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du Code de procédure civile clarifie les conditions dans lesquelles une partie peut se désister de son pourvoi. Ce texte souligne la latitude accordée aux parties dans la gestion de leurs procédures judiciaires :
- Code de procédure civile - Article 1026 : « La partie qui a intérêt à agir peut se désister de son pourvoi, sous réserve des dispositions des articles 376 à 378 du présent code. »
L'interprétation de cet article indique que le désistement est non seulement un droit pour la partie, mais également un acte qui a des conséquences sur la poursuite de l'instance. Il est à noter que le désistement peut être demandé sans que la partie ait à justifier sa décision, soulignant ainsi la flexibilité du système judiciaire français et la volonté de favoriser le règlement rapide des litiges.
En conclusion, cette ordonnance de désistement illustre l'application pratique de certaines règles de procédure civile, en soulignant la capacité des parties à renoncer à une action en justice, renforçant ainsi la nature consensuelle des rapports juridiques.