Résumé de la décision
La Cour de cassation a pris acte du désistement de la société Pharmacie Sechel de son pourvoi en cassation, initialement formé le 7 juin 2019 contre un arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Paris. Ce désistement a été notifié par la SCP Coutard et Munier-Apaire, représentant la société demanderesse, le 24 septembre 2019. Par conséquent, la Cour a constaté le désistement de la demanderesse.
Arguments pertinents
Dans son ordonnance, la déléguée par le premier président de la Cour de cassation souligne l'application de l'article 1026 du code de procédure civile, qui autorise un justiciable à se désister de son pourvoi en cassation. L'importance de cet article réside dans le respect de la volonté des parties dans le cadre du contentieux. La décision de désistement est mentionnée explicitement : « QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2019, la SCP Coutard et Munier-Apaire agissant pour la demanderesse au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ».
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile stipule que "le désistement d'instance est celui par lequel une partie abandonne tout ou partie de ses prétentions". Dans cette affaire, le désistement de la société Pharmacie Sechel est conforme à cette définition, soulignant que la partie a choisi de mettre fin à la procédure sans poursuite de l'affaire devant la Cour de cassation. Cette situation démontre ainsi la flexibilité procédurale dont disposent les parties dans le cadre de la justice civile, affirmant le principe fondamental de la liberté de disposer de ses droits.
Ainsi, la décision n'engage pas la Cour à statuer sur le fond de l'affaire, et reflète l'importance du consentement des parties tout au long du processus judiciaire, renforçant l'idée que le désistement est un acte qui doit être pris en toute connaissance de cause, et avec l'accord formel des avocats concernés, comme en témoigne l'acte réalisé par la SCP Coutard et Munier-Apaire.