Résumé de la décision
La Cour de cassation statue sur le pourvoi n° B 19-17.902 introduit par M. [D] [Z], M. [L] [Z], et Mme [O] [Z] épouse [R] contre un arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon, dans le cadre d'un litige les opposant à la société Cerfogli. Par un acte daté du 20 septembre 2019, leurs avocats, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, ont déclaré un désistement de leur pourvoi. La Cour de cassation a constaté ce désistement.
Arguments pertinents
Le principal argument relevé dans cette décision réside dans la manifestation de la volonté des demandeurs de se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du Code de procédure civile, la cour a respecté le droit des parties de renoncer à l'action en cassation engagée. La décision souligne que le désistement est un acte unilatéral et ne nécessite pas l'accord de la partie défenderesse pour produire ses effets.
Citation pertinente : « la SCP Claire Leduc et Solange Vigand agissant pour les demandeurs au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ».
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du Code de procédure civile permet aux parties d'un pourvoi en cassation de se désister avant que la Cour ne statue. Cela leur offre un outil procédural pour mettre fin à leur contestation judiciaire, illustrant ainsi le principe de libre disposition de ses droits.
Code de procédure civile - Article 1026 :
"La partie qui a formé un pourvoi peut se désister par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation."
Cette disposition légale reflète l'autonomie des parties dans le choix de poursuivre ou d'interrompre une procédure. Dans ce cas, le désistement acte l'abandon de la contestation et met fin aux poursuites pour les demandeurs, leur permettant ainsi de lever l'incertitude que le pourvoi aurait pu maintenir. Cette interprétation souligne également le droit d’initiative des parties dans la gestion de leurs litiges devant la juridiction suprême.