Résumé de la décision
La Cour de cassation, par l'ordonnance n° 61844, a constaté le désistement de la société Baffy de son pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon. La société, représentée par son avocat Me Le Prado, a formé ce pourvoi le 13 juin 2019 contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or. Le désistement a été enregistré le 19 septembre 2019.
Arguments pertinents
L'ordonnance confirme que la société Baffy a choisi de se désister de son pourvoi, ce qui est en conformité avec l'article 1026 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à insérer la procédure, ce qui peut se faire à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée. La décision met en avant que le désistement a été reçu au greffe, rendant ainsi cette décision définitive.
Citation Pertinente : "PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement de la demanderesse au pourvoi."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 1026 du code de procédure civile qui définit le cadre légal pour les désistements en matière de pourvoi. La libre détermination des parties d'abandonner leur action avant le jugement de la Cour est une consécration du principe de la gestion de leur propre litige. En effet, le texte précise que les parties peuvent renoncer à leur procédure tant qu’aucun jugement n’a été rendu, renforçant ainsi l’idée que la maîtrise de la procédure revient intégralement aux parties concernées.
Code de procédure civile - Article 1026 : "Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à continuer la procédure."
Cette ordonnance rappelle également aux praticiens et aux parties impliquées les conditions entourant le désistement, comme la nécessité qu'il soit formulé clairement et consigné dans les formes prévues par la loi. Les parties doivent être conscientes des conséquences juridiques de leur désistement, notamment la perte de leur droit d’appel sur la décision qui a fait l'objet du pourvoi.