Résumé de la décision
La cour de cassation a pris acte du désistement de la société Lidl de son pourvoi en cassation, qu'elle avait initialement formé contre un arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de Reims. Ce pourvoi, signalé le 24 juin 2019, concernait un litige opposant Lidl à Mme [Z] et Pôle emploi. La décision de désistement a été officiellement déposée au greffe de la Cour de cassation par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano le 24 septembre 2019.
Arguments pertinents
Le principal argument de la décision repose sur le droit du demandeur de renoncer à son pourvoi, comme le stipule l’article 1026 du Code de procédure civile. En effet, l'ordonnance mentionne :
« QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2019, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano agissant pour la demanderesse au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ; »
Ce point met en lumière la faculté de désistement qui existe dans la procédure civile, permettant ainsi aux parties d'abréger la procédure si elles estiment que la voie de la cassation n'est plus souhaitable.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du Code de procédure civile énonce que « Toute partie peut se désister de sa demande, quel que soit l'état de l'instance, si le désistement est formé par acte déposé au greffe ou par déclaration faite au cours d'une audience ». Dans ce cas, la société Lidl a effectivement utilisé cette possibilité en déposant un acte de désistement, ce qui a conduit à l'arrêt du cours de l'instance.
L'interprétation de cet article souligne l'importance de la liberté procédurale et le droit des parties à contrôler leur litige, réduisant ainsi le risque de poursuites prolongées lorsque les enjeux ne semblent plus justifier le maintien de l’action.
L'ordonnance se conclut par la constatation formelle du désistement, renforçant l'idée que cette étape procédurale a un caractère définitif, permettant de clore le litige sans aller au fond de la question juridique soulevée par le pourvoi.