Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur aux sociétés Laboratoire Innotech International et Innothera, la demanderesse, par l'intermédiaire de son avocat, a décidé de se désister de son pourvoi en cassation. Cette déclaration a été effectuée par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2019. Par ordonnance du 24 octobre 2019, la Cour a constaté ce désistement.
Arguments pertinents
L'ordonnance mentionne que la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur a fait appel à la Cour de cassation le 4 juillet 2019 suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er avril 2019. Cependant, le fait marquant de cette décision est le désistement de la demanderesse, qui a été formalisé de manière appropriée via la SCP Piwnica et Molinié. La Cour souligne que la procédure a été respectée selon les normes en vigueur, permettant ainsi la constatation de ce désistement sans qu'il y ait de contestation.
Interprétations et citations légales
Le désistement est encadré par l'article 1026 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le désistement d'instance est la décision par laquelle une partie renonce à faire poursuivre son action. » Ce texte permet à la partie de mettre fin à la procédure en respectant les formes requises. Dans ce cas précis, la Cour a agi conformément à cet article, légitimant ainsi la déclaration de désistement par le greffe.
L'application de l'article 1026 du Code de procédure civile permet également d'interpréter le désistement comme un acte de l'autonomie de la volonté des parties. Cela signifie que la demande de la Compagnie d'assurance d'interrompre la procédure a été exercée librement et en toute connaissance de cause.
En conclusion, cette décision souligne l'importance de la formalité dans les procédures judiciaires, et montre que même en matière de cassation, les parties ont le droit de renoncer à un recours légal, comme l'indique la jurisprudence antérieure promulguée.