Résumé de la décision
La cour de cassation a été saisie d'un pourvoi en cassation par Mme [T] veuve [Z] et la société La Coccinelle, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles datant du 28 mai 2019. Les demanderesses ont choisi de se désister du pourvoi par acte reçu au greffe le 26 septembre 2019, ce qui a conduit à la constatation de leur désistement par la cour de cassation dans son ordonnance du 24 octobre 2019.
Arguments pertinents
L'argument principal dans cette décision réside dans le désistement formel des demanderesses. Selon l'article 1026 du Code de procédure civile, un désistement doit être notifié à la juridiction saisie pour être pris en compte. La SCP Alain Bénabent, avocat des demanderesses, a exécuté cette formalité en déclarant le désistement au greffe de la Cour de cassation, permettant ainsi à la cour de constater officiellement ce désistement.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du Code de procédure civile stipule que : « La partie qui a introduit une instance peut s'en désister à tout moment de la procédure. » Ce passage souligne le droit d'une partie à renoncer au recours, sans pour autant justifier cette décision. L'application de cet article montre que la cour de cassation respecte le principe de libre disposition de l'instance par les parties.
En outre, l'ordonnance indique également que « par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2019, la SCP Alain Bénabent agissant pour les demanderesses au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ». Cela implique que le simple acte de dépôt au greffe constitue une prise d’acte suffisante pour entériner le désistement, validant ainsi la procédure conforme à la législation en vigueur.
Dans cette affaire, le respect de la procédure de désistement a été scrupuleusement respecté, assurant une conclusion administrative de l’affaire sans nouvelle analyse du fond, illustrant l'importance de suivre les règles de procédure judiciaire pour le bon fonctionnement des instances.