Cour de cassation - 24 septembre 2015 - 14-22.168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité du pourvoi : La cour a souligné que, selon les articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, ce qui n'était pas le cas ici.

2. Absence de fin de l'instance : En confirmant le jugement du juge de l'exécution concernant la prorogation, la cour d'appel n’a pas mis fin à l'instance concernant la saisie immobilière, qui demeurait pendante.

Ces éléments montrent que le cadre légal limite strictement les situations pouvant donner lieu à un pourvoi, renforçant ainsi la sécurité juridique.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 606 : Cet article stipule que « le pourvoi en cassation n’est ouvert que contre les jugements qui mettent fin à l’instance ». En l'espèce, la cour a noté que la décision de prorogation ne mettait pas fin à l'instance en cours, permettant ainsi de conclure à l'irrecevabilité.

- Code de procédure civile - Article 607 : Cet article précise les conditions selon lesquelles un jugement peut être contesté. La cour a mis en évidence que la décision de la cour d'appel ne tranchait pas une partie du principal, élément crucial pour la recevabilité d'un pourvoi.

- Code de procédure civile - Article 608 : Le principe de l'irrecevabilité, sauf dispositions spéciales, a été souligné pour rappeler que la loi encadre strictement les voies de recours.

En résumé, la Cour de cassation a appliqué les principes en matière de pourvoi en cassation, en veillant au respect des dispositions légales et en préservant l'intégrité du processus judiciaire face aux demandes infondées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 2014), qu'ayant fait délivrer, le 20 décembre 2010, un commandement valant saisie immobilière à M. X..., la société Sofiac a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l'exécution d'une demande de prorogation des effets de ce commandement ;

Qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant elle par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.