Cour de cassation - 25 février 2010 - 09-10.403

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Caractère insusceptible de recours de l'ordonnance sur requête : La Cour souligne que certaines mesures, comme celles établies par l'article 917, alinéa 1er du code de procédure civile, relèvent de l'administration judiciaire et sont insusceptibles de recours, ce qui inclut le référé à fin de rétractation. Cela établit que toute contestation sur cette ordonnance est irrecevable, illustrant ainsi un principe fondamental de l'ordre public.

2. Absence de non-recevoir d’office : La Cour rappelle que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsque leur caractère d'ordre public est avéré, notamment la question de l'absence d'ouverture d'une voie de recours (Article 125 du code de procédure civile).

La décision conclut que le premier président de la cour d'appel a violé les dispositions légales en permettant à la SEMAVIL de contester l'ordonnance d'autorisation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 917, alinéa 1er : Cet article permet au premier président de la cour d'appel de statuer sur une requête pour ordonner une assignation à jour fixe lorsqu'il estime que les droits d’une partie sont en péril. La spécificité juridique de cet article réside dans sa classification comme mesure d'administration judiciaire : "l'ordonnance sur requête [...] constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours".

- Code de procédure civile - Article 125 : Mentionné pour établir que certaines fins de non-recevoir, en particulier liées à l'absence de voie de recours, doivent être soulevées d’office. Cela implique que la cour ne peut ignorer les règles d’ordre public, justifiant ainsi la cassation de la décision initiale.

- Code de procédure civile - Article 918 et Article 919 : Ces articles traitent de la procédure à respecter pour la demande de fixation d’audience à jour fixe et de son délai. Bien que ces articles soient cités par la SEMAVIL dans sa demande de rétractation, la Cour a signalé que l'objet principal de la contestation était inapproprié du fait de l'insusceptibilité de la mesure.

Par conséquent, l'arrêt illustre l'application stricte des principes de non-recours établis par le code de procédure civile et l'importance des mesures d'ordre public dans le cadre judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 125, 537 et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;

Attendu que le premier président d'une cour d'appel, statuant en référé, a débouté la Société d'économie mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin de sa demande de rétractation de l'ordonnance par laquelle il avait autorisé la société Satrap, appelante d'un jugement d'un tribunal de commerce, à l'assigner à jour fixe ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 917, alinéa 1er, du code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 627 et 629 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la demande de rétractation est irrecevable ;

Condamne la Société d'économie mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société d'économie mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance du 8 novembre 2007 ayant autorisé la société SATRAP à assigner la société SEMAVIL à jour fixe ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 917 du nouveau code de procédure civile, si les droits d'une parties sont en péril le premier président peut, sur requête fixer le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité ; la société SEMAVIL invoque en premier lieu à l'appui de sa demande en rétractation l'irrecevabilité de la procédure à jour fixe au motif que la cour d'appel de Fort de France était déjà à la date de la requête saisie du dossier, par l'effet de deux appels interjetés les 31 octobre et 7 novembre 2007 à l'encontre du jugement prononcé le 11 septembre 2007 par le tribunal mixte de commerce de Fort de France ; que la requérante était autorisée à solliciter le traitement prioritaire des dossiers dont la Cour est saisie en application de l'article 917 du nouveau Code de procédure civile ; le moyen d'irrecevabilité ne peut donc prospérer ; que l'article 918 du nouveau code de procédure civile énonce que la requête doit exposer la nature du péril contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ; que la société SATRAP a exposé dans sa requête que le défaut de paiement des sommes qui lui étaient dues par la société SEMAVIL avait entraîné sa mise en redressement judiciaire, et que le non recouvrement rapide de sa créance était de nature à mettre son existence même en péril ; que les conclusions au fond étaient annexées à la requête ; que les pièces versées aux débats étaient de nature à considérer sans préjudices du fond que les droits de la société SATRAP étaient gravement menacés et qu'un traitement prioritaire du dossier s'imposait ; que les exigences de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ont été remplies ;

ALORS QUE si une requête en fixation d'audience à jour fixe peut être présentée postérieurement à une déclaration d'appel, ce ne peut être que dans un délai de huit jours de ladite déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la société SEMAVIL soutenait en sa requête en rétractation qu'ayant interjeté appel le 31 octobre 2007, l'assignation à jour fixe en date du 14 novembre 2007 formulée par la société SATRAP était irrecevable ; qu'en rejetant ce moyen sans nullement vérifier que la requête formulée par la société SATRAP l'avait été dans le délai de huit jours à compter du 31 octobre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 919 du Code de procédure civile.