Cour de cassation - 25 janvier 2018 - 16-23.074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise concernant la publication de l'arrêt ainsi qu'à la page 1, paragraphe 3, sur l'adresse de l'ENIM."

Ceci met en lumière l'importance de la précision dans les documents judiciaires, soulignant que des erreurs typographiques ou de mention ne doivent pas rester non corrigées lorsque leur impact sur l'identité des parties ou la nature de la décision est évident.

Interprétations et citations légales

> "Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée."

Cela garantit que toutes les modifications apportées soient intégrées correctement dans les archives judiciaires, renforçant ainsi la traçabilité et la compréhension des décisions rendues. Le respect de ces dispositions légales assure également que les parties et le public puissent consulter des informations précises et fiables concernant les arrêts de la Cour.

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 janvier 2018

Rectification d'erreur matérielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 87 F-D

Pourvoi n° M 16-23.074

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1241 F-P+B en date du 21 septembre 2017 rendu sur le pourvoi n° M 16-23.074 dans une affaire opposant :

- M. Maurice X..., domicilié [...]                                              ,

à :

- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...]                                                ;

La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP François-Henri Briard ayant été appelées ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Mesny, de la SCP François-Henri Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la communication faite au procureur général ;

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise concernant la publication de l'arrêt ainsi qu'à la page 1, paragraphe 3, sur l'adresse de l'ENIM ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en indiquant :

- la mention F-D aux lieu et place de la mention F-P+B ;

- avenue Eric Tabarly aux lieu et place d'avenue Eric Taberly ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE les mentions de l'arrêt n° 1241 du 21 septembre 2017 sur le pourvoi n° M 16-23.074 et dit qu'il y a lieu d'indiquer :

- la mention F-D aux lieu et place de la mention F-P+B ;

- avenue Eric Tabarly aux lieu et place d'avenue Eric Taberly ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.