Cour de cassation - 25 juin 2015 - 15-60.156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défenderesse au pourvoi, que la société Picardie Habitat", ce qui constitue une irrégularité déterminante pour la recevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

1. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 422-2-1 : Ce texte prévoit que les contestations relatives aux candidatures aux élections des représentants des locataires relèvent du juge d'instance. Il est donc fondamental que toutes les parties impliquées soient mentionnées dans les procédures ultérieures, notamment lors du pourvoi.

2. Code électoral - Article R. 15-2 : Cet article spécifie que la déclaration de pourvoi doit comporter les noms, prénoms et adresses des défendeurs. L'absence de mention des autres associations de locataires dans la déclaration de la CNL a complètement vicié le pourvoi, n’en répondant pas aux exigences de forme requises.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des règles procédurales pour garantir l'équité et la bonne administration de la justice. Ainsi, la Cour déclare que le pourvoi n'est pas recevable en raison de l'oubli crucial des autres défendeurs, ce qui démontre à quel point la rigueur procédurale joue un rôle indispensable dans le système judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l'inscription sur les listes électorales est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le code électoral ; qu'aux termes du second, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Picardie Habitat a saisi un tribunal d'instance, au visa des dispositions de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à ce qu'il soit statué sur la régularité de la candidature de la Confédération nationale du logement (CNL) aux élections des représentants des locataires ; qu'au contradictoire des autres associations de locataires, l'association Force ouvrière consommateurs de l'Oise, l'union départementale de l'Oise de l'association Consommation logement et cadre de vie, la Confédération syndicale des familles et la Confédération Générale du logement, le juge d'instance a déclaré irrecevable la candidature de la CNL ; que cette dernière s'est pourvue en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défenderesse au pourvoi, que la société Picardie Habitat ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Picardie Habitat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.