Cour de cassation - 25 juin 2024 - 23-85.690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de moyens suffisants : La Cour a déclaré qu'il n'existait « aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois », ce qui souligne une évaluation rigoureuse des arguments présentés par les requérants. Cette affirmation indique que même les points de droit soulevés n'avaient pas une suffisante portée juridique pour remettre en cause la décision des juges du fond.

2. Recevabilité des recours : La Cour a exercé un contrôle sur la recevabilité des recours, conformément à l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, affirmant ainsi que le respect des conditions procédurales est une précondition sine qua non pour que les pourvois soient examinés sur le fond.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour, après examen, a jugé que les pourvois ne répondent pas aux critères requis, illustrant l'importance de cette disposition dans la détermination de la possibilité d’examen des actes par la Cour de cassation.

En interprétant cet article, on peut observer que la Cour maintient un seuil élevé pour l'admission des pourvois, nécessitant que les arguments présentés soient non seulement pertinents, mais suffisamment significatifs pour remettre en question les décisions judiciaires précédentes. Cela illustre la fonction de filtre de la Cour de cassation, qui vise à ne recevoir que les cas qui présentent une réelle utilité pour le développement de la jurisprudence ou la clarification d'un point de droit.

En conclusion, la décision de non-admission des pourvois témoigne de la rigueur procédurale de la Cour de cassation et de son rôle dans le maintien de l’autorité des décisions judiciaires antérieures, tout en soulignant l'importance de la formulation précise des moyens dans les recours en cassation.

N° S 23-85.690 F

N° 50902


SL2
25 JUIN 2024


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JUIN 2024



M. [B] [M] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 26 novembre 2020, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende et la seconde à 5 000 euros d'amende.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B] [M] et de la société [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.