Cour de cassation - 25 mars 2021 - 19-17.223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente: « la caducité de la déclaration d'appel n'emporte pas caducité de l'assignation et ne peut conduire à dessaisir la cour de l'appel ».

2. Délai et remise de l'assignation : La Cour de cassation a aussi relevé que, malgré le défaut de remise d'une copie de l'assignation au greffe, le président de la cour d'appel n'aurait pas dû prononcer la caducité car il a omis de tenir compte que l’assignation avait effectivement été délivrée aux parties.

Citation pertinente: « ayant relevé le défaut de remise d'une copie de l'assignation par les appelants, il ne pouvait en constater la caducité ».

Interprétations et citations légales

Article pertinent: Code de procédure civile - Article 922 : « La cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe qui doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera caduque ».

2. Liens entre les dispositions : La décision faisant état d'une dépendance entre les chefs cassés et les conséquences tirées sur la recevabilité des demandes et le dessaisissement de la cour met en lumière l'importance d'une interprétation stictement juridique des normes applicables. La décision a donc été prise en considérant les conséquences directes de la constatation de caducité sur l'ensemble de la procédure.

Article pertinent: Code de procédure civile - Article 406 : mentionnant que la caducité ne peut être qui perturber le fond de l'affaire et ne doit pas au contraire avoir des conséquences disproportionnées sur le déroulement de la justice.

En conclusion, la Cour de cassation a fait valoir une interprétation stricte des procédures judiciaires en matière d'assignation, tout en préservant le droit d'accès à la justice pour les parties impliquées, notamment en renvoyant à une autre cour d'appel pour examiner l'affaire sur le fond.

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 mars 2021

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 270 F-D

Pourvoi n° P 19-17.223

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

1°/ M. C... N...,

2°/ Mme M... E... Q..., épouse N...,

tous deux domiciliés [...] ),

ont formé le pourvoi n° P 19-17.223 contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (président de la 2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. W... A..., domicilié [...] ),

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Crédit agricole des Savoie,

3°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée du président de chambre d'une cour d'appel (Chambéry, 9 octobre 2018), se prévalant du défaut de remboursement de prêts notariés, le Crédit agricole des Savoie a fait délivrer à M. et Mme N... un commandement de payer valant saisie immobilière, puis les a assignés à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution, M. A... et la société Franfinance, créanciers inscrits, étant intervenus à l'instance.

2. M. et Mme N... ont interjeté appel du jugement d'orientation, puis ont été autorisés à assigner à jour fixe les intimés pour le 9 octobre 2018 par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

4. M. et Mme N... font grief à l'ordonnance de dire que l'assignation à jour fixe dont le premier président de la cour a autorisé la délivrance est caduque et en conséquence de déclarer irrecevables les demandes qu'ils avaient formées, alors « qu'en matière de procédure à jour fixe, la caducité de la déclaration d'appel n'emporte pas caducité de l'assignation et ne peut conduire à dessaisir la cour de l'appel ; qu'en l'espèce, constatant que l'assignation à jour fixe n'avait pas été déposée avant la date fixée pour l'audience, le président de la chambre de la cour d'appel a constaté non seulement la caducité de la déclaration mais encore s'est estimée dessaisie pour le tout de l'affaire au fond ; que ce faisant il a excédé ses pouvoirs en violation des articles 406 et 922 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l' article 922 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe qui doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera caduque.

6. Pour constater la caducité de l'assignation, l'ordonnance relève que les appelants n'ont pas remis au greffe, avant le jour de l'audience, ni même à ce jour, par le réseau privé virtuel des avocats ou par tout autre moyen, l'assignation à jour fixe, ni même une copie de l'assignation à jour fixe qu'ils devaient faire délivrer.

7.En statuant ainsi, alors qu'ayant relevé le défaut de remise d'une copie de l'assignation par les appelants, il ne pouvait en constater la caducité, le président de chambre a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation à intervenir du chef de la caducité de l'assignation emporte cassation des chefs du dispositif déclarant que la cour d'appel est dessaisie du dossier enregistré sous le numéro RG n° 2018/01229, déclarant irrecevables les demandes formées par les intimés et condamnant M. et Mme N... aux dépens, qui se trouvent dans un lien de dépendance avec le chef cassé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 octobre 2018, entre les parties, par le président de chambre de la cour d'appel de Chambéry ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie et la condamne à payer à M. et Mme N... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civil.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que l'assignation à jour fixe dont le premier président de la cour a autorisé la délivrance aux époux N... est caduque et en conséquence déclaré irrecevables les demandes qu'ils avaient formées,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la caducité de l'assignation à jour fixe ; Il résulte des dispositions de l'article 922 du code de procédure civile relatif à la procédure à jour fixe devant la cour d'appel que cette dernière est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque et que la caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Les époux C... N... et M... Q... n'ont pas remis au greffe, avant le jour de l'audience, ni même à ce jour, par le Réseau Privé Virtuel des Avocats ou par tout autre moyen, l'assignation à jour fixe, ni même une copie de l'assignation à jour fixe, qu'ils devaient faire délivrer au Crédit Agricole des Savoie, à monsieur W... A... et à la SA Franfinance. La caducité de l'assignation ne peut donc qu'être constatée. Les demandes formées par les intimés, notamment au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sont en conséquence irrecevables. La cour est donc dessaisie de l'affaire. Les époux C... N... et M... Q... supporteront les dépens.» ;

ALORS QUE 1°) en matière de procédure à jour fixe, la caducité de la déclaration d'appel n'emporte pas caducité de l'assignation et ne peut conduire à dessaisir la cour de l'appel ; qu'en l'espèce, constatant que l'assignation à jour fixe n'avait pas été déposée avant la date fixée pour l'audience, le Président de la chambre de la cour d'appel a constaté non seulement la caducité de la déclaration mais encore s'est estimée dessaisie pour le tout de l'affaire au fond ; que ce faisant il a excédé ses pouvoirs en violation des articles 406 et 922 du code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°) en matière de procédure à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; que la remise d'une copie du projet d'assignation à jour fixe est suffisante dès lors qu'il est constant que cette assignation a bien été délivrée aux parties intéressées ; qu'en l'espèce il ressort de la requête à fin d'assignation à jour fixe qu'était jointe l'assignation à jour fixe (pièce 7), délivrée aux différents défendeurs ce que ceux-ci n'ont pas contesté (v. conclusions d'appel adverses) ; qu'en refusant de prendre en compte la copie versée avec la requête à fin d'assignation à jour fixe, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile.