Cour de cassation - 25 mars 2021 - 19-25.980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 700 : La décision met l'accent sur l'application de l’article 700 du Code de procédure civile, permettant à la partie perdante de demander le remboursement des frais de procès. La formulation rectifiée précise que les époux F... sont condamnés à régler un montant de 3 000 euros tant au syndicat qu'à Gespac Immobilier, clarifiant ainsi les obligations financières des parties concernées.

Interprétations et citations légales

Article 700 du Code de procédure civile : Cet article régit les frais irrépétibles, c'est-à-dire les frais de justice dont une partie peut demander le remboursement à l'autre partie en raison de la perte de son procès. Dans ce cas, la Cour de cassation a veillé à ce que la partie perdante, M. et Mme F..., soit précisément informée de ses obligations financières.

La décision de la Cour témoigne de l’importance de la précision dans la rédaction des arrêts judiciaires et souligne le rôle crucial de la rectification d’erreur matérielle pour garantir une justice correcte. La correction réalisée par la Cour s'inscrit dans le cadre du respect des droits des parties et de l'intégrité du processus judiciaire.

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 mars 2021

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 301 F-D

Pourvoi n° H 19-25.980

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10493 F rendue le 19 novembre 2020 sur le pourvoi n° H 19-25.980 en cassation d'un jugement rendu le 6 août 2019 par le tribunal d'instance de Marseille.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Gespac Immobilier, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence les Hauts de Mazargues, après débats, en l'audience publique du 16 février 2021, où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la décision n° 10493 F, du 19 novembre 2020, sur le pourvoi n° H 19-25.980, rendue dans une affaire opposant M. et Mme F..., au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence les Hauts de Mazargues et à la société Gespac Immobilier.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Vu l'avis donné aux parties ;

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 19 novembre 2020, ayant condamné M. et Mme F... à verser à la société SIGA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie la décision n° 10493 F, du 19 novembre 2020 ;

Remplace « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence les Hauts de Mazargues la somme de 3 000 euros et à la société SIGA la somme de 3 000 euros »

par

« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence les Hauts de Mazargues la somme de 3 000 euros et à la société Gespac Immobilier la somme de 3 000 euros » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un.