Cour de cassation - 25 mars 2021 - 20-15.638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet du moyen de cassation : La Cour a déclaré que les arguments présentés par M. E... dans son pourvoi n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Selon le rapport de l'affaire et les éléments fournies, la décision de la cour d'appel reposait sur une évaluation des comptes de M. E..., qui avait été suffisamment détaillée.

Citation pertinente : "Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

2. Évaluation des décomptes : La cour d'appel avait comparé les décomptes fournis par M. E... et par la société CA-TH-AR, et avait constaté que M. E... n'avait pas inclus certaines absences dans son calcul, ce qui justifiait le décompte plus faible de la société. Cela a conduit à l'affirmation de la redevabilité de M. E... envers l'employeur, en opposant ses demandes à celles de la société.

Citation pertinente : "Il convenait donc de retenir le décompte produit par la société CA-TH-AR."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1355 (force de la chose jugée) : Cet article stipule qu'une décision de justice a autorité de la chose jugée entre les parties. M. E... soutenait que l'affirmation de son droit à des rappels de salaires avait été précédemment établie par la cour d'appel dans une décision antérieure, ce qui aurait empêché de lui imputer une dette.

2. Code de procédure civile - Article 461 (interprétation des décisions) : La cour d'appel étant saisie d'une demande d'interprétation de sa précédente décision, M. E... a fait valoir que celle-ci ne pouvait pas modifier le principe selon lequel l'employeur était débiteur. Cependant, la cour a considéré qu'aucune modification des sommes dues n’avait été effectuée, mais plutôt une vérification des calculs qui avaient mené à la conclusion que M. E... devait une somme à l'employeur.

Ces éléments juridiques ont été fondamentaux pour l'emprise de la décision de la Cour de cassation, qui a reconnu que la cour d'appel avait agi en conformité avec les précédentes décisions et n'avait pas enfreint les principes du droit. La décision a donc été rendue dans un cadre de respect des jugements prèalablement établis et des lois en vigueur.

CIV. 2

SG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10187 F

Pourvoi n° M 20-15.638

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 27 février 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

M. B... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 20-15.638 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Canalisations travaux hydrauliques aménagements routiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. E..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,avocat de la société Canalisations travaux hydrauliques aménagements routiers, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. E....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR débouté Monsieur E... de sa demande en paiement des sommes de 4589, 03 euros et 458, 90 euros, d'avoir dit que Monsieur E... était redevable de la somme brute de 751, 21 euros et de l'avoir condamné à payer à la société CA-TH-AR la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE le décompte produit par Monsieur E... était différent de celui produit initialement ; qu'il avait réduit ses demandes pour diverses périodes ; que toutefois, il résultait de la lecture comparative du tableau produit par Monsieur E... et de celui produit par la société CA-TH-AR que Monsieur E... n'avait pas tenu compte, dans son décompte, des heures d'absence injustifiée ou du fait des intempéries, du fait qu'il n'avait pas réalisé d'heures supplémentaires les mois où il était en congés payés, ainsi que de ses périodes d'arrêt maladie en 2011 ; que Monsieur E... n'avait pas contesté, dans ses écritures, les calculs effectués par la société CA-TH-AR ; qu'il convenait donc de retenir le décompte produit par la société CA-TH-AR et de constater que Monsieur [...] était redevable de la somme brute de 751, 21 euros, et donc de le débouter de sa demande en paiement et de le condamner, en équité, à verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1) ALORS QUE la Cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt en date du 17 janvier 2018, rendu dans la même instance, avait « ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et congés relatifs aux minima conventionnels dans les conditions ci-dessus » (c'est-à-dire en tenant compte des minima obligatoires pour les années 2008, 2009, 2011 et 2012) ; que cet arrêt précisait bien dans ses motifs qu'il s'agissait de « condamner l'employeur au paiement des rappels de salaires correspondant aux minimas conventionnels » ; que les parties étaient simplement « renvoyées à liquider les montant restant dus » ; que la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la chose jugée par elle-même dans cette décision, dénier au salarié tout paiement de salaire ni, a fortiori, le condamner à payer quoi que ce soit à l'employeur ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 1355 du code civil ;

2) ALORS QUE la Cour d'appel, saisie d'une demande en interprétation de sa précédente décision du 17 janvier 2018, ne pouvait modifier les dispositions de ladite décision, dont il résultait clairement que l'employeur, et non le salarié, restait redevable de sommes dues au titre des salaires et congés payés afférents ; que la Cour d'appel a donc également violé l'article 461 du code de procédure civile.