Cour de cassation - 25 septembre 2013 - 13-40.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Caractère sérieux de la question: Par cette décision, la Cour établit que la question de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux, et ne peut pas être évincée par des arguments simples.

Interprétations et citations légales

- Constitution - Article 1er : La question soulève des implications par rapport à l'égalité des citoyens sous la Constitution, en mettant en lumière les droits individuels dans le cadre de l'application des lois relatives à la nationalité.

- Déclaration universelle des droits de l'homme - Articles 2 et 6 : Ces articles garantissent notamment l'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable. Ils sont mentionnés dans la décision pour renforcer l'argument selon lequel l'article 29-3 pourrait affecter les droits de la personne.

Les différentes interprétations des articles en question démontrent que l’enjeu dépasse le strict cadre juridique pour toucher à des principes fondamentaux des droits humains. La Cour de cassation, en renvoyant la question au Conseil constitutionnel, ouvre la voie à un réexamen de la conformité des dispositions contestées avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux de la France.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 1er de la Constitution ainsi que par les articles 2 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme inscrite au préambule de la Constitution ?

Attendu, toutefois, que dans son mémoire distinct, Mme X... a ainsi formulé la question :

Les dispositions de l'article 29-3 du code civil prévoyant l'imprescriptibilité de l'action négatoire du ministère public ne sont-elles pas:
- contraires au principe d'égalité des citoyens consacré par la déclaration des droits de l'homme et des citoyens ?
- contraires au principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ?
- contraires au principe du respect de la vie privée ?

Attendu qu'il n'appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c'est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu'il convient de se prononcer ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le fondement de l'action du ministère public aux fins de faire juger que Christine X... n'est pas française par filiation paternelle ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question présente un caractère sérieux dans la mesure où l'action du ministère public, en ce qu'elle n'est soumise à aucune prescription, est susceptible de porter atteinte tant au droit à un procès équitable dès lors qu'elle oblige quiconque à conserver, sa vie durant, les éléments probatoires sur le fondement desquels a été reconnue sa qualité de Français, qu'au droit au respect de la vie privée en raison de la menace perpétuelle qui en résulte d'une exclusion de la communauté nationale ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.