Cour de cassation - 26 juin 2013 - 12-30.154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Possession d'état : La cour a souligné que la revendication de M. X... était fondée sur une « possession d'état » qui reflétait son intégration et son vécu dans la société kanak. La cour précise que ce changement statutaire doit être conforme à l'intérêt personnel de l'individu ainsi qu'à celui de sa famille.
- Droit au respect de la vie privée : L'arrêt évoque également le droit au respect de la vie privée, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu influencer le jugement rendu en faveur de M. X...

Interprétations et citations légales

- Article 15 : Cet article stipule que « toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier ». Cela établit une large possibilité de revendication de statut pour ceux qui se considèrent comme relevant de la culture coutumière.

- Article 12 et 13 : Ces articles définissent respectivement le régime de l’« accession » et du « retour » au statut coutumier. La cour a, cependant, élargi cette interprétation en soutenant qu'il existe une « disposition plus générale » permettant à tout individu de revendiquer son statut sur la base d'une possession d'état, sans s'en tenir à des conditions d'âge ou à la notion de délai.

Dans son raisonnement, la cour a également souligné le principe de sécurité juridique en tant que fondement du droit, ce qui implique la protection des droits acquis dans le cadre d'une culture et d'une identité historique, en rapport avec les décisions prises dans les accords de Nouméa.

En résumé, cet arrêt établit une jurisprudence qui valorise la réalité vécue et la culture d'origine des individus, tout en jouant sur la flexibilité des dispositions législatives à travers une interprétation élargie des articles régissant le statut civil coutumier.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 avril 2012), que M. X... est né le 26 juin 1982 à Koné ; que son acte de naissance figurant au registre de l'état civil de droit commun, établi le 5 mars 1984, mentionne qu'il est le fils de Mme Y..., née le 20 mai 1961 à Pouebo, de statut civil de droit commun et de M. Jean-Daniel X..., né le 28 août 1958 à la tribu de Koniambo, district de Baco, de statut coutumier, qui l'ont reconnu ; que, par requête du 17 décembre 2010, M. X... a demandé son accession au statut coutumier civil kanak sur le fondement de l'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. X... d'accéder au statut coutumier civil kanak par fausse application de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier partant changement du statut juridique de la personne qui l'exerce, pourvu qu'un tel changement soit conforme tant à son intérêt qu'à celui de sa famille, la cour d'appel, constatant que M. X... avait vécu tout au long de son existence dans l'univers de la société kanak selon les règles coutumières de sorte que son rattachement purement formel au statut de droit commun était contraire à son vécu et à la manière dont il était perçu par son environnement social, en a déduit que l'intéressé était fondé à revendiquer le statut coutumier, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Nouméa

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12'13 et 15 de la loi organique du 19 mars 1999, pour manque de base légale ;

En ce que la décision a accueilli la demande de monsieur Karl X...au motif qu'il résulterait de la loi organique du 19 mars 1999 qu'outre les dispositions qui définissent explicitement le régime du " retour " (article 13, alinéa 1) et de " l'accession " (article 12 alinéa 1 et 13 alinéa 2) au statut couturriier, il existerait un troisième régime de revendication de ce statut tiré d'une « disposition plus générale » : l'article 15 de la loi aux termes de laquelle toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier.

Sur ce fondement, le requérant ne serait tenu que d'apporter la preuve d'une possession d'état, hors toute condition d'âge ou de délai.

La Cour motive sa décision

-en application du principe du droit au respect de la vie privée posé par I'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- en application du principe de sécurité juridique qui constitue un des principes fondateurs de notre droit

-en invoquant le document d'orientation de l'accord de Nouméa selon lequel " toute personne pouvant relever du statut coutumier et qui s'en serait trouvée privée a la suite d'une renonciation faite parses ancêtres ou par mariage ou par toute autre cause 1... pourra le retrouver''.

La Cour a ainsi confirmé la décision prononçant l'accession de monsieur Karl X...au statut coutumier et ce au visa de l'article 15 de la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999,

disant qu'au sens de ce texte, toute personne a le droit d'agirpour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier, et que cette action en revendication de statut n'est conditionnée que par la preuve d'une possession d'état durable et continue correspondant au statut civil revendiqué.

Alors que

Des dispositions constitutionnelles spécifiques et transitoires sont applicables à la Nouvelle Calédonie (titre Xlll de la constitution).