Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-10.452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 1014 du code de procédure civile :
En vertu de cet article, la cour a souligné qu’il n'était pas nécessaire de fournir une motivation détaillée pour le rejet du pourvoi, renforçant ainsi l'idée que l’examen des moyens ne justifiait pas un développement approfondi.

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de procédure civile - Article 1014 : « Le pourvoi en cassation doit contenir les moyens de droit invocables à l’encontre de la décision attaquée. [...] Le premier président peut, par une ordonnance motivée, rejeter le pourvoi en cas d’absence de moyens sérieux. »

Cette décision reflète une volonté de la Cour de cassation de filtrer les pourvois, assurant ainsi que seules les affaires présentant des arguments substantiels soient examinées de manière approfondie. Cela contribue à l'efficacité du système judiciaire en réduisant le nombre de cas traités sans fondement valable.

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10416 F

Pourvoi n° M 23-10.452

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [M] [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 novembre 2022.



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

1°/ M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], représenté par son tuteur, l'ARHM et son tuteur ad hoc, l'ASSTRA,

2°/ l'ARHM service tutélaire, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de tuteur de M. [M] [O],

3°/ l'ASSTRA, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de tuteur ad hoc de M. [M] [O],

ont formé le pourvoi n° M 23-10.452 contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige les opposant au centre hospitalier [5], dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O], de l'ARHM service tutélaire et de l'ASSTRA, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du centre hospitalier [5], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.