Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-12.640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article établit les conditions dans lesquelles la Cour peut se prononcer sur le pourvoi. Il stipule que "la décision portée devant la Cour de cassation est examinée pour déterminer si les moyens formulés sont de nature à entraîner la cassation". Ici, la Cour a conclu que les moyens invoqués n'étaient pas suffisants pour justifier une cassation.

2. Article 700 du code de procédure civile : La cour a appliqué cet article pour octroyer une somme de 3 000 euros à la société Sandro Andy au titre des frais irrépétibles, affirmant que "la demande formée par les sociétés Adidas AG et Adidas France doit être rejetée".

En résumé, la position adoptée par la Cour de cassation dans cette affaire illustre la difficulté des requérants à établir les fondements d'un pourvoi, soulignant l'importance de la solidité des arguments juridiques dans le processus judiciaire. Les décisions non motivées peuvent également refléter une économie de moyens dans le cadre de l'intervention de la haute juridiction.

COMM.

HM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10331 F

Pourvoi n° Q 23-12.640




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024

1°/ la société Adidas AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3]),

2°/ la société Adidas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 23-12.640 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Sandro Andy, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Adidas AG et Adidas France, de la SCP Spinosi, avocat de la société Sandro Andy, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires ; après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Adidas AG et Adidas France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Adidas AG et Adidas France et les condamne à payer à la société Sandro Andy la somme de globale 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.