Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-12.927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet du pourvoi : La cour a jugé que "le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation". Cette formulation indique que l'argumentation de la commune de Saint-Denis était insuffisante pour justifier un examen plus approfondi par la Cour de cassation.

2. Décision sans motivation spéciale : En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à une décision spécialement motivée pour ce pourvoi. Cela souligne que le pourvoi ne soulevait pas de questions juridiques nouvelles ou complexes.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article précise que la Cour peut rejeter un pourvoi sans fournir de décision spécialement motivée lorsque le moyen est manifestement infondé. La cour applique ici cet article, laissant entendre que le pourvoi ne présente pas d’éléments pouvant revêtir un intérêt juridique substantiel.

Cette approche rappelle l'objectif des voies de recours en général, qui est de permettre un contrôle des actes judiciaires tout en évitant d'encombrer le système judiciaire avec des affaires sans fondement. La décision du 26 juin 2024 illustre ainsi la fonction de filtrage que joue la Cour de cassation dans le cadre des pourvois, assurant que seules les affaires qui présentent véritablement des enjeux juridiques importants sont soumises à un examen approfondi.

En somme, la Cour a tranché en faveur de M. [L] en confirmant la décision de la cour d'appel et en condamnant la commune pour les frais, renforçant ainsi la protection des droits des parties dans le cadre des litiges de droit social.

SOC.

ZB1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10602 F

Pourvoi n° B 23-12.927




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024

La commune de Saint-Denis de la Réunion-régie des marchés, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-12.927 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la commune de Saint-Denis de la Réunion-régie des marchés, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Denis de la Réunion-régis des marchés aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Saint-Denis de la Réunion-régie des marchés et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.