Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-13.236

Résumé de la décision

La Cour a rejeté le pourvoi de la société Acthemis, confirmant ainsi la condamnation de cette dernière à indemniser la banque pour la faute commise, en considérant que la description des lieux devait inclure non seulement leurs dimensions physiques mais également la situation juridique du bien.

Arguments pertinents

> "La description des lieux s'entendait nécessairement de la situation juridique du bien et devait dès lors inclure l'empiétement d'un bien sur une parcelle contiguë à celle faisant l'objet de la saisie immobilière."

2. Interprétation du Code des procédures civiles d'exécution : En s'appuyant sur l'article R. 322-2, la Cour a précisé que la description des lieux ne devait pas être limitée à leurs dimensions physiques, mais devait également comporter des éléments qui pourraient impact leur valorisation en tant que biens saisissables.

> "Le procès-verbal de description comprend notamment la description des lieux, leur composition et leur superficie et tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant."

Interprétations et citations légales

- Article R. 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Cet article stipule que le procès-verbal de description doit comprendre des éléments variés concernant le bien saisi, notamment :

> "Le procès-verbal de description comprend notamment la description des lieux, leur composition et leur superficie et tous autres renseignements utiles sur l'immeuble."

La Cour souligne que cela inclut la situation juridique, renforçant ainsi l'importance d'une correcte appréhension de la nature du bien lors des procédures de saisie. L'approche de la Cour développe une perception élargie de ce que doit comporter un procès-verbal, acceptant que des éléments touchant à la situation juridique relèvent également d'une description rigoureuse et complète.

Cette décision met en lumière l'importance d'une exécution précise des procédures civiles d'exécution, afin de garantir la légalité des saisies immobilières et de protéger les droits des parties impliquées.

En conclusion, la décision rendue par la Cour de cassation insiste sur la responsabilité des professionnels du droit dans la préparation des actes de procédure, en particulier ceux qui peuvent avoir un impact significatif sur des acquisitions et des droits de propriété.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet


Mme CHAMPALAUNE, président



Arrêt n° 376 F-B

Pourvoi n° N 23-13.236








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

La société Acthemis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° N 23-13.236 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6],

2°/ à la société Cardonnel-Bayard, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Acthemis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cardonnel Bayard, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2023), pour financer l'acquisition de diverses parcelles, M. et Mme [K] ont contracté un prêt auprès de la société Crédit foncier de France (la banque) garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle.

2. M. et Mme [K] ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a confié à la société Cardonnel-Bayard, avocats, le recouvrement forcé de sa créance, engagé une procédure de saisie immobilière des parcelles et délivré un commandement de payer valant saisie le 14 avril 2008.

3. Le 5 mai 2008, M. [B], huissier de justice exerçant auprès de la société Acthemis mandatée par la société Cardonnel-Bayard, a dressé le procès-verbal descriptif des parcelles visées au commandement de payer valant saisie.

4. Le 16 novembre 2011, à la demande d'un acquéreur, un jugement a prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 14 avril 2008 ainsi que de tous les actes de procédure subséquents au motif que les parcelles saisies comportaient un bâtiment construit pour partie sur une parcelle non saisie.

5. Le 22 février 2019, la banque, estimant que les sociétés Cardonnel-Bayard et Acthemis avaient commis des fautes ayant conduit à l'annulation de la procédure de saisie immobilière, les a assignées en responsabilité et indemnisation.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

7. La société Acthemis fait grief à l'arrêt de déclarer qu'elle a engagé sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de la banque et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en jugeant que « la description des lieux telle que visée par l'article R. 322-2 [du code des procédures civiles d'exécution] ne s'entend pas seulement de leur composition et superficie mais également de la situation juridique du bien qui doit faire l'objet d'une présentation rigoureuse dans la mesure où ce procès-verbal est annexé au cahier des conditions de vente et qu'il ne doit ainsi comporter aucune inexactitude de nature à affecter la contenance du bien saisi », tandis que ce texte ne prévoit pas que soit inclus au procès-verbal de description un état de la situation juridique du bien, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

8. Selon l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend notamment la description des lieux, leur composition et leur superficie et tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.

9. C'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la description des lieux s'entendait nécessairement de la situation juridique du bien et devait dès lors inclure l'empiétement d'un bien sur une parcelle contiguë à celle faisant l'objet de la saisie immobilière.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acthemis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Acthemis et la condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros et à la société Cardonnel-Bayard la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.