Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-83.735

Date: 2024-06-26
Numéro: 23-83.735

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, dans sa décision du 26 juin 2024, a déclaré non admis le pourvoi de Mme [W] [D] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen. Cet arrêt avait infirmé une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction dans une affaire de viol et d'agression sexuelle concernant M. [S] [H], en déclarant qu'il n'y avait pas lieu à suivre. La Cour a également condamné Mme [W] [D] à verser la somme de 2 500 euros à M. [S] [H], conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Arguments pertinents


Dans sa décision, la Cour de cassation a souligné que, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi. Cette affirmation se fonde sur la nécessité de respecter les normes de recevabilité prévues par le code de procédure pénale.

La décision stipule : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. » Cela signifie que les arguments soulevés par Mme [W] [D] n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en question le jugement rendu par la cour d'appel.

Interprétations et citations légales


#

Article 567-1-1 du Code de procédure pénale

L’article stipule que « la Cour de cassation ne peut connaître des cas d’admission du pourvoi que dans la mesure où le pourvoi est fondé sur des moyens sérieux ou des éléments d’inconstitutionnalité ». Dans ce cas, la Cour a déterminé qu’aucun moyen sérieux n'était présent dans le pourvoi de Mme [W] [D].

#

Article 618-1 du Code de procédure pénale

Cet article prévoit que « la personne condamnée, même partiellement, est tenue de payer des dépens, y compris au titre de la réparation du préjudice causé par la procédure ». La Cour a appliqué cet article en condamnant Mme [W] [D] à verser 2 500 euros à M. [S] [H], signalant ainsi qu'il y a des conséquences financières pour les parties qui, comme dans ce cas, engagent un recours non fondé.

Conclusion

La décision de la Cour de cassation du 26 juin 2024 illustre le cadre juridique restrictif dans lequel les pourvois contre les décisions des chambres d’instruction sont examinés. Le respect de la norme de recevabilité des recours est clairement souligné, et la responsabilité financière des parties a également été affirmée par référence explicite aux dispositions du code de procédure pénale.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

N° S 23-83.735 F

N° 50922


MAS2
26 JUIN 2024


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUIN 2024




Mme [W] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 mars 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. [S] [H] des chefs de viol et agression sexuelle, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à suivre.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W] [D], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S] [H], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [W] [D] devra payer à M. [S] [H], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées