Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 457 F-D du 26 juin 2024, déclare irrecevable la requête de M. [B] [V], souhaitant que son fils, dont la résidence habituelle était en Ukraine, soit retourné au Danemark. M. [V] avait formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait refusé d’ordonner ce retour, en se fondant sur la Convention de La Haye de 1980. La Cour a conclu que, conformément au règlement (UE) 2019/1111, les dispositions régissant l'enlèvement international d'enfants ne s'appliquent pas lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans un État tiers à l'Union européenne.
Arguments pertinents
1. La Cour a précisé que l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1111 ne s'applique pas lorsque l'enfant avait sa résidence habituelle dans un État tiers à l'Union européenne au moment de son déplacement illicite :
- Citation : "il est constant que l'enfant avait sa résidence habituelle en Ukraine, État tiers à l'Union européenne, immédiatement avant son déplacement en France, de sorte que l'article 27, paragraphe 2, du règlement 2019/1111, n'était pas applicable."
2. La décision précise également que la violation alléguée du droit de garde devait être examinée à la lumière des règlements européens en matière d'enlèvement international d'enfants, qui nécessitent que l'enfant soit habituellement résident dans un État membre de l'UE pour la compétence des juridictions européennes :
- Citation : "les dispositions de ce règlement relatives à l'enlèvement international d'enfants ne sont pas applicables lorsque l'enfant avait sa résidence habituelle [...] dans un État tiers à l'Union européenne."
Interprétations et citations légales
L'arrêt met en évidence l'interaction entre le droit international privé et le droit européen en matière d'enlèvement international d'enfants. La Cour a interprété les dispositions du règlement (UE) 2019/1111 par rapport à la Convention de La Haye, stipulant que la situation de l'enfant avant un déplacement illicite doit être déterminée au regard de son domicile habituel.
- Règlement (UE) 2019/1111, Article 22 : Cet article établit que les demandes de retour d'enfants en cas d'enlèvement international doivent être traitées dans le cadre des normes spécifiques du règlement lorsque les conditions de résidence sont remplies.
- Convention de La Haye de 1980 : Bien que le texte ne soit pas cité directement dans l’analyse de la décision, il fonde la base des procédures liées à la restitution d'enfants. L'accroche entre le règlement européen et la convention souligne le contexte particulier des ressorts internationaux en matière de garde et d'enlèvement.
L'interprétation de ces textes démontre que la compétence des tribunaux est strictement liée à la résidence habituelle de l'enfant, excluant ainsi des demandes lorsque cette résidence est hors des États membres de l'UE. Cette interprétation vise à garantir la cohérence et la prévisibilité des décisions judiciaires en matière internationale, renforçant ainsi la sécurité juridique dans les affaires de droit de la famille.