Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. [H] [M] a présenté, par mémoire spécial, une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 15-5 et 230-34 du Code de procédure pénale. Ces dispositions régissent l'accès aux fichiers de police et la mise en œuvre d'outils de reconnaissance faciale. il soutient qu'elles violent le droit au respect de la vie privée prévu par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel pour plusieurs raisons : la première disposition contestée avait déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la seconde n'était pas applicable au litige en cours.
Arguments pertinents
La décision se fonde sur plusieurs arguments clés :
1. Applicabilité des dispositions législatives : La cour souligne que la première disposition (article 15-5 du Code de procédure pénale) a déjà été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 19 janvier 2023, décision n° 2022-846 DC) et qu'aucun changement de circonstances n'est survenu.
2. Inadéquation de la seconde disposition : Elle note que la seconde disposition (article 230-34 du Code de procédure pénale) ne s'applique pas au cas présent, car elle concerne une technique d'enquête non utilisée dans le cadre de la procédure en cours.
Ces arguments sont illustrés par la mention : « Il n'existe par ailleurs aucun changement des circonstances depuis la déclaration de conformité de ce texte, qui n'a pas été modifié. »
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi dans cette décision repose sur des principes établis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La Cour précise :
- Article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité peut être renvoyée au Conseil constitutionnel. Il stipule qu'une telle question ne peut être renvoyée que si la disposition contestée est applicable au litige, ce qui exclut les dispositions n’ayant pas été utilisées dans le cadre de la procédure actuelle.
La cour dresse un constat clair : « La première disposition législative contestée est applicable à la procédure, mais a déjà été déclarée conforme à la Constitution », tout en ajoutant que la seconde disposition « n'est pas applicable à la procédure ».
Ainsi, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la conformité préalable des dispositions législatives à la Constitution et la nécessité d'une application concrète des textes critiqués dans le cas d'une question prioritaire de constitutionnalité.