Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 26 juin 2024 concernant des pourvois formés par plusieurs prévenus, issus d'une affaire de vols et d'infractions en bande organisée. Les quatre premiers prévenus ont été renvoyés devant la cour d'assises du Rhône, tandis que les autres prévenus étaient concernés par des infractions de moindre gravité devant un tribunal correctionnel. La Cour a déclaré irrecevable le pourvoi de M. [G] formé le 8 avril 2024, a constaté la déchéance des pourvois de M. [G] et d'autres prévenus formés le 2 avril, et a également décidé de ne pas admettre les pourvois des prévenus MM. [U], [O] et [A].
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi :
La Cour a indiqué que M. [G] ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation par une déclaration faite le 2 avril 2024, le pourvoi formé le 8 avril était irrecevable. La décision se fonde sur le principe que le droit de recours doit être exercé dans les délais impartis.
_Citation pertinente_ : « M. [G] ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation... la déclaration de pourvoi, formée en son nom au greffe pénitentiaire, le 8 avril suivant, est irrecevable. »
2. Déchéance des pourvois :
La Cour a constaté que MM. [G], [P], [F], [W] et [C] n'avaient pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant leurs moyens de cassation, entraînant leur déchéance.
_Citation pertinente_ : « Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois formés contre l'arrêt... par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. »
3. Non admission des autres pourvois :
Pour les autres prévenus, après un examen des recours et de la procédure, la Cour a conclu qu'aucun moyen n'existait permettant l'admission des pourvois concernés.
_Citation pertinente_ : « La Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. »
Interprétations et citations légales
1. Présomption de la recevabilité des pourvois :
L'article 567-1-1 du Code de procédure pénale stipule que seuls des moyens exposés dans les délais peuvent conduire à un examen des pourvois. La non-satisfaction de ce formalisme en matière de délais entraîne de plein droit l'irrecevabilité ou la déchéance.
_Code de procédure pénale - Article 590-1_ :
« Lorsqu'une partie ne dépose pas dans le délai imparti un mémoire exposant ses moyens de cassation, ce mémoire est considéré comme déposé hors délai et la partie est déclarée déchue de son pourvoi. »
2. Délai de pourvoi :
La décision souligne l'importance du respect des délais dans l'exercice du droit à un recours, une exigence fondamentale afin d'assurer la bonne administration de la justice.
_Code de procédure pénale - Article 567, Article sur les délais de pourvoi_ :
« Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'arrêt. »
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière le strict respect des délais de pourvoi et les conditions de recevabilité, en illustrant la rigueur des procédures pénales en France.