Cour de cassation - 26 mai 2010 - 09-60.453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la contestation des résultats du premier tour des élections, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour".

Cela signifie que la réglementation impose un cadre temporel strict pour la contestation, lequel doit être respecté, même si un second tour est prévu.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L.2122-1 : Cet article établit la représentativité des organisations syndicales en stipulant que celles-ci doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Il assoit ainsi l'importance de la contestation rapide des résultats pour maintenir la validité des élections.

- Code du travail - Article R. 2314-28 : Bien que cet article ne soit pas cité précisément dans l'analyse, il est sous-jacent à la problématique de la violation procédurale soulevée par le syndicat.

La décision de la Cour démontre l'importance du respect des délais légaux dans le cadre des élections professionnelles, et souligne que les organisations syndicales doivent exercer leur droit de contestation dans le cadre défini par la loi pour garantir la validité et l'intégrité du processus électoral. Cela constitue une interprétation stricte de la législation électorale qui, dans ce cas, vise à éviter toute ambivalence dans les procédures de contestation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 12 novembre 2009), que l'Union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a, par lettre reçue par le greffe le 29 octobre 2009, demandé l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale des établissements et associations de la Fédération nationale Léo Lagrange qui s'est déroulé le 13 octobre 2009 ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 2314-28 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable comme formée en dehors du délai de quinze jours suivant l'élection, alors que le délai de contestation n'expirait qu'après la déclaration nominative des résultats à l'issue du second tour qui devait être organisé ;

Mais attendu qu'en application de l'article L.2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que la contestation des résultats du premier tour des élections, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ;

Et attendu que la demande du syndicat portant sur l'annulation du premier tour des élections, le tribunal qui a constaté que la contestation avait été reçue le 29 octobre 2009, en a exactement déduit que celle-ci était irrecevable ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.